Édition du 23  mars 2018


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Contractualisation État-collectivités : la carte des communes et EPCI concernés

La circulaire sur la contractualisation entre l’État et 322 collectivités et EPCI a été signée le 16 mars et vient d’être publiée par le gouvernement. On connaît donc maintenant officiellement tous les détails du dispositif, ainsi que la liste des collectivités concernées.
Sont concernés par ces nouvelles obligations : toutes les régions, tous les départements, les collectivités de Corse, de Martinique, la Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion, ainsi que la métropole de Lyon. Côté communes et EPCI, les deux cartes ci-dessous montrent celles qui sont concernées : 145 communes et 62 EPCI entrent dans les critères.

Les communes concernées


Sur la carte, ne figurent pas les communes concernées outre-mer : Abymes et Baie-Mahaut (Guadeloupe), Cayenne (Guyane), Fort-de-France (Martinique), Saint-Denis, Saint-Paul, Saint-Pierre, Saint-Louis, Le Tampon et Saint-André (La Réunion).

Les EPCI concernés


Sur la carte, ne figurent pas les EPCI concernés outre-mer : Communautés d'agglomération Territoires de la côte ouest, Cinor et Civis à La Réunion ; Communautés d'agglomération du Centre de la Martinique et Espace sud Martinique.

Sans revenir sur tous les détails de ce dispositif assez complexe (lire Maire info des 18 décembre 2017, 23 février et 16 mars 2018), on peut en rappeler les grandes lignes : en application de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les collectivités et EPCI dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros par an pourront signer un contrat avec l’État, d’ici au 30 juin, par lequel ils s’engagent à ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise. Ce taux peut être légèrement modulé, à la baisse ou à la hausse : trois critères (démographie, revenu moyen par habitant et efforts faits ces dernières années en matière de maîtrise des dépenses) pourront donner lieu à un bonus ou un malus de 0,15 %. Par exemple, une commune dont la démographie a été très dynamique entre 2014 et 2016 verra son taux porté à 1,35 % au lieu de 1,2 %.
Ces objectifs concernent uniquement le budget principal et non les budgets annexes ou autonomes.
En cas de non-respect de ces engagements, les collectivités se verront appliquer une sanction sous forme de « reprise financière » : l’écart entre les objectifs et les dépenses réelles sera constaté chaque année, et l’État « reprendra » la différence – en ne versant pas la somme correspondante sur le compte d’avance des collectivités concernées.
Si l’objectif des 1,2 % est obligatoire pour les 322 collectivités, la signature du contrat ne l’est pas. Mais celles qui n’ont pas signé se verront appliquer une sanction plus dure : pour celles-ci, la totalité de l’écart entre les objectifs et les dépenses réelles sera récupéré par l’État. Pour les collectivités ayant contractualisé, ce sera 75 %. Dans tous les cas, la reprise est limitée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
Voilà pour le bâton. Pour ce qui est de la carotte, elle est plutôt modeste : les collectivités qui auront respecté le contrat « pourront », sur décision du préfet et à partir de 2019, bénéficier d’une majoration du taux de subvention des projets financés par la Dsil (dotation de subvention à l’investissement local). Le bonus n'est donc pas automatique et dépend de la décision du préfet.
Rappelons que début mars, dans un communiqué commun, les trois associations nationales d’élus locaux (AMF, ADF et Régions de France) ont durement critiqué le dispositif en estimant que « le compte n’y est pas » et que le système persiste à « faire injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’État par les collectivités locales ». Les trois associations estiment notamment que les mesures prises « unilatéralement » par l’État qui pèsent sur les dépenses de fonctionnement des collectivités devraient « être exclues du calcul du taux de progression des dépenses ».
Franck Lemarc
Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  mars 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 mars 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement de parcelles relevant du domaine public de l'Etat situées sur le territoire de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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