Édition du 4 février 2019


Imprimer Imprimer

Compte financier unique : l'appel à candidatures lancé pour l'expérimentation

Sous l'égide du Comité de fiabilité des comptes locaux, la DGFiP - « en relation étroite avec la DGCL » - vient de lancer un appel à candidatures aux collectivités volontaires afin de tester à compter de 2020 le compte financier unique (CFU). De cette expérimentation dépendra la généralisation du procédé.
L’objectif est de remplacer les traditionnels comptes administratifs (établis par l’ordonnateur et concerne avant tout la gestion budgétaire) et comptes de gestion (du ressort du comptable public et davantage axé sur la comptabilité patrimoniale et financière) par ce seul document afin de « simplifier les processus administratifs, tout en améliorant la présentation des comptes locaux », rappelle la Direction générale des collectivités locales (DGCL) sur son site.

Candidatures ouvertes jusqu'à la fin du premier semestre
Reprenant les préconisations de l’Inspection générale des finances et de la Cour des comptes, le gouvernement a ainsi fait inscrire dans la loi de finances pour 2019 cette expérimentation qui pourra, au maximum, s’étaler sur trois exercices budgétaires à partir de l’an prochain.
Les collectivités territoriales (ou leurs groupements) intéressées peuvent se porter candidates « jusqu'à la fin du premier semestre 2019 » auprès du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé des Comptes publics. « Les conditions de constitution des dossiers de candidature, ainsi que les modalités de transmission aux services concernés de l’État, seront très prochainement diffusées », indique toutefois la DGCL.
Il y a toutefois une condition pour pouvoir participer à cette expérimentation : les collectivités volontaires doivent « impérativement » être en mesure d'appliquer le « nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 dès la première année d'expérimentation » et, donc, l’avoir adopté.
« Les ministres concernés se prononceront sur les candidatures et, pour chaque collectivité retenue, sur les exercices budgétaires concernés par l'expérimentation », explique la DGCL qui précise que celle-ci « va s'opérer en deux vagues sur les trois exercices budgétaires 2020 à 2022 pour la vague 1 et sur les exercices 2021 et 2022 pour la vague 2 ». Cette deuxième étape doit notamment s'adresser aux petites collectivités qui « appliqueront un plan de comptes M57 simplifié ».
Une convention devra être signée entre l’État et les exécutifs des collectivités et groupements retenus, avant qu’un bilan soit dressé et un rapport du gouvernement transmis au Parlement « au deuxième semestre 2022 ».
Par ailleurs, une expérimentation est également prévue concernant la possibilité de créer des agences comptables dans les collectivités locales. L’ouverture à candidatures est, elle, limitée jusqu’au 31 mars pour les projets portant sur l’exercice 2020.

Renforcement de la lisibilité et du pilotage
Concrètement, « l’avantage » d’un compte financier unique (CFU) par rapport au système existant, « c’est que ça permet d’avoir la totalité des informations financières. C’est comme un rapport financier dans une entreprise. C’est, en fait, une professionnalisation », assurait, l’été dernier, le secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent dans Maire info le 18 juillet 2018. En permettant de disposer de l’ensemble des données de comptabilité, de trésorerie, de gestion patrimoniale et des engagements de la collectivité, le compte financier unique constituerait ainsi « un outil renforçant la lisibilité et le pilotage », avec, notamment « une meilleure vision de la situation patrimoniale dont le suivi et les analyses [seraient] renforcés ».
A.W.
Consulter le communiqué de la DGCL.
Édition du 4 février 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 3 février 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon


    Lire le JO  

  • Cnfpt

    Arrêté du 30 janvier 2019 portant prolongation de la période d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2019)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 1er février 2019 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - Mme de KERGARIOU (Hélène)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 1er février 2019 portant nomination du sous-préfet de Saint-Dizier - M. GERIN (Hervé)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 25 janvier 2019 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr