Édition du 5 mai 2017


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Commande publique : les nouvelles règles précisées

Deux arrêtés relatifs à la commande publique ont été publiés, le 27 avril, au Journal officiel. Le premier fixe les fonctionnalités minimales que doit offrir le profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité. Le second fixe également la liste détaillée des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018.
« Ces arrêtés doivent permettre de faciliter le passage à l’ouverture des données de la commande publique et à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics […] en standardisant au maximum le contenu et l’utilisation de ces plates-formes de dématérialisation dans un contexte où la multiplicité des différents profils d’acheteur peut complexifier l’accès à la commande publique, notamment pour les PME », explique la Direction des affaires juridiques sur son site dédié à la commande publique.
Pour éviter toute confusion, l’arrêté relatif aux fonctionnalités et aux exigences minimales des profils d’acheteur définit ce qui devra être offert, d’ici le 1er octobre 2018, aux acheteurs et aux opérateurs économiques. Les profils d’acheteur devront ainsi, notamment, permettre à l’acheteur de « s’identifier et s’authentifier », de « publier des avis d’appel à la concurrence », de « mettre à disposition des documents de la consultation » mais aussi de « réceptionner et de conserver des candidatures » (y compris si elles se présentent sous la forme du document unique de marché européen électronique).
Il devra, en outre, permettre à l’acheteur de « réceptionner et conserver des offres » (y compris hors délais), d’« accéder à un service de courrier électronique », de « répondre aux questions des entreprises » ou encore d’« obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve ».
Pour ce qui est des opérateurs économiques, le profil d’acheteur devra lui permettre, entre autres, de « consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct, et complet les documents de la consultation et les avis d’appel à la concurrence », d’« accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents » mais aussi de « déposer une candidature » (y compris si elle se présente sous la forme du document unique de marché européen électronique).
Il devra également permettre à l’opérateur économique de « s’identifier et s’authentifier », d’« effectuer une recherche permettant d’accéder notamment aux avis d’appel à la concurrence, aux consultations et aux données essentielles » ainsi que de « déposer des offres ».
Le second arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession. Cet arrêté détaille les listes des données devant être publiées sur les profils d'acheteur d’ici au 1er octobre 2018. Parmi les données essentielles qui devront ainsi être mises à disposition sur le profil d’acheteur, on retrouve notamment le numéro d’identification unique du marché public, sa date de notification, sa nature, son objet…
Par ailleurs, l’arrêté fixe les formats, les normes et les nomenclatures selon lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. Il présente également trois modèles de référentiels des données relatifs aux marchés publics, aux contrats de concession et aux marchés publics de défense et de sécurité.
L’arrêté rappelle que le décret du 10 avril 2017 « allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 euros ». Au-dessus de ce seuil, « les obligations pesant sur les collectivités peuvent être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives ».
Il est également précisé que les acheteurs publics ont la possibilité de mettre en  œuvre les dispositions de ces arrêtés avant le 1er octobre 2018.
Par ailleurs, la DAJ a publié une fiche explicative relative à chaque arrêté ainsi qu’une infographie pour celui relatif aux données essentielles afin d’éclairer les acheteurs sur les implications de leur publication.
A.W.

Consulter l’arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs.
Consulter la fiche explicative de cet arrêté.

Consulter l’arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Consulter la fiche explicative de cet arrêté.
Consulter l’infographie relative à cet arrêté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 mai 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-732 du 3 mai 2017 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges


    Lire le JO  

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