Édition du 7 février 2019


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Automatisation du FCTVA, loi Notre : la commission des finances de l'AMF avance ses propositions

Réunie mardi dernier, la commission des finances de l’AMF a fait le point sur l’avancement de la réforme d’automatisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et mis en avant quelques points jugés encore « problématiques ». Cette refondation du dispositif pilotée par Nathalie Marthien, préfète et conseillère du gouvernement, reportée en 2020 reste une réforme « positive », rappelle toutefois le président de commission, Philippe Laurent, qui indique que celle-ci permettra « d’éviter certaines lourdeurs et accélérer le versement » du FCTVA.
Bien que le nouveau dispositif « va générer 250 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour l’État », le secrétaire général de l’AMF souhaite « régler quelques cas ponctuels qui posent problème » pour un certain nombre de communes. En cause, notamment, l’exclusion des honoraires d’urbanisme du bénéfice du fonds. En effet, les dispositifs informatiques doivent respecter une double contrainte : la prise en compte du compte dans sa globalité sans possibilité de le fractionner et le respect du taux de remboursement.
Il propose ainsi de mettre en place des dispositions intermédiaires, des « exceptions », avec « éventuellement des compensations » pour les comptes de l’année 2018 – « voire 2019 » - avant que « la règle du jeu ne change définitivement ». Il demande également qu’un « état des lieux » soit réalisé sur les impacts du nouveau dispositif afin de déterminer les pertes et les gains attendus pour les communes et les EPCI.
Par ailleurs, au regard des dispositions de la loi de finances, la commission a regretté, selon l’AMF, la « perte des bases fiscales », « l’État contrairement à son engagement de départ ne compensant pas l’exonération totale de la taxe d’habitation dont bénéficient certaines personnes modestes (les vieux parents) » - et déploré la « rétroactivité de la mesure ».
Concernant le Grand débat national engagé par le gouvernement, la commission « a souligné qu’il était urgent d’établir rapidement les propositions de l’AMF » et « a particulièrement insisté sur des propositions à transmettre rapidement concernant les modifications à apporter à la loi Notre », avec pour mot d’ordre : « La liberté redonnée aux maires ».
La commission des finances a ainsi demandé, indique l’AMF, que « les maires recouvrent la liberté de choisir les compétences transférées, notamment en matière d’eau et d’assainissement qui doivent rester optionnelles, mais aussi à travers l’intérêt communautaire pour d’autres compétences, la correction des effets pénalisants sur les dotations communales de l’élargissement des périmètres intercommunaux, davantage de pragmatisme dans les décisions des préfets de région notamment sur les transports scolaires lors d’intempéries... » 
Enfin, la commission a rappelé que l’ensemble de ces dispositifs a conduit à une augmentation de la dépense publique d’une part, et à un recul de la parité d’autre part.
Édition du 7 février 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 7 février 2019

  • Ministère de l'intérieur

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 14 janvier 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Locoal-Mendon (Morbihan)


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  • Ministère des transports

    Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 6 février 2019 portant nomination d'un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon - M. COSTE (David)


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