Édition du 28  mars 2017


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384 communes se libèrent de leur dette toxique

Jean-Michel Baylet et Christian Eckert, respectivement ministre des Collectivités territoriales et secrétaire d’Etat au Budget et aux comptes publics, ont présenté la semaine dernière le bilan du « dispositif de sortie des emprunts à risque ». Mis en oeuvre en 2014, ce dernier consiste à financer en moyenne la moitié des très élevées indemnités de remboursement anticipé (IRA) exigées par les banques aux collectivités locales pour se défaire de leurs emprunts toxiques. « Notre action est cohérente et complète, a souligné Christian Eckert. L’Etat aide les collectivités, mais elles doivent faire un effort car la responsabilité est partagée ».
Ainsi, sur les 676 candidats à l’aide du fonds (1 163 prêts pour un encours global de 6,3 milliards d’euros), 578 collectivités et groupements ont signé une convention avec l’Etat portant sur un montant d’aide de 2,56 milliards concernant la renégociation de 997 prêts pour un encours de 5,6 milliards d’euros.
Les IRA ont dépassé le montant de l’encours, soit 6 milliards d’euros, portant la facture totale des renégociations à près de 12 milliards d’euros ! Pour autant, Bercy confirme que le coût de la renégociation est réparti à parts égales entre l’Etat, les collectivités et les banques, au premier rang desquelles la SFIL (ex-Dexia) détenant 80 % des prêts. Ces dernières auraient allégé la charge de leurs clients via, soit des abandons de créances, soit de nouveaux paquets de prêts à taux d’intérêts très bas.
L’essentiel des bénéficiaires sont des communes (384), dont 161 ont moins de 10 000 habitants et 223 plus de 10 000 habitants. Les premières ont bénéficié de 354 millions d’euros d’aide et les secondes 858 millions, soit près de la moitié du fonds de soutien. Parmi les autres niveaux de collectivités, figurent 18 départements (358 millions d’aide) et 2 régions (112 millions). Le reste comprend des groupements, des syndicats et des OPH (offices publics de l’habitat). « 95 % de la cible prioritaire, soit les communes de moins de 10 000 habitants, ont été aidés », s’est félicité Christian Eckert.
98 collectivités n’ont pas bénéficié du fonds, soit parce qu’elles ont refusé les conditions proposées, soit que leurs dossiers n’étaient pas éligibles. D’autres enfin ont décidé de maintenir leurs actions en justice, ce qui les privait du bénéficie du fonds. Environ 150 collectivités détiendraient encore des prêts structurés, « mais qui présentent de faibles risques », a assuré Francis Baudoin, directeur du fonds de soutien.
F.P.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  mars 2017

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 mars 2017 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 mars 2017 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Manche (session 2018)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement


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