Édition du 27  octobre 2011


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Selon un bilan partiel établi par le Sénat, «en 2010, plus de 3,3 millions d'entreprises» ont été redevables de la CFE

Selon un rapport de la commission des finances du Sénat sur les «Prélèvements obligatoires 2007-2012», «plus de 3,3 millions d'entreprises - soit près de 3,96 millions d'établissements - ont été redevables de la CFE en 2010. Parmi elles, 954.000 ont déposé une déclaration de CVAE et 149.000 ont effectivement acquitté cet impôt». Au total, le montant des émissions du rôle général de CFE, frais de gestion compris, s'établit à plus de 6,3 milliards d'euros et, en intégrant les taxes de financement des chambres consulaires, ce montant atteint 7,977 milliards d'euros. Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances et auteur de ce document, précise qu’il s’agit des montants mis en recouvrement, c'est-à-dire «avant application du plafonnement à la valeur ajoutée ou du dispositif transitoire d'écrêtement des pertes». Ce montant a été réparti de la manière suivante: - communes: 1 546,8 millions d’euros; - syndicats: 35,7 millions d’euros; - établissement public de coopération intercommunale: 4 418,7 millions d’euros; - taxe spéciale d’équipement: 149,2 millions d’euros. Soit un total de 6.150,4 millions d’euros auxquels s’ajoutent les frais d’assiette pour 193,8 millions d’euros. Pour leur part, les chambres consulaires ont perçu 1.498,5 millions d’euros auquel s’ajoutent 134,6 millions d’euros de frais d’assiette. En regard des recouvrements de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui se sont élevés à 10,35 milliards d'euros, «sachant que contrairement à la CFE, la CVAE effectivement recouvrée n'est pas impactée par le plafonnement à la valeur ajoutée ou le dispositif d'écrêtement des pertes - qui s'imputent sur la CFE», le montant de la CFE paraît modeste. «La CVAE est donc devenue le principal impôt économique local», souligne le rapport, qui observe que cela «rend d'autant plus nécessaire sa correcte répartition entre les territoires». Il est aussi indiqué que «d'après le Gouvernement, "certaines entreprises ont exprimé leur incompréhension face à l'obligation qui était faite de déposer une déclaration pour laquelle aucune somme n'était réclamée"». Ainsi, au titre de la campagne 2010, 10% des déclarations n'ont pu être exploitées, notamment parce que «certaines entreprises ont fait état de difficulté pour calculer les ETPT». En 2010, ces nouvelles impositions créées - la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) - ont été perçues au profit du budget général de l'Etat. Celui-ci a versé aux collectivités territoriales une «compensation-relais» représentative du produit de TP perdu par elles. L'année 2010 était donc une année de transition, non représentative du coût en régime de croisière de la réforme. En 2010, ce coût a été de 17,9 milliards d'euros, résultant de recettes fiscales supplémentaires de 14,5 milliards d'euros pour l'Etat et d'une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 32,4 milliards d'euros. D'après les informations recueillies par la commission des finances du Sénat «le coût net, pour l'Etat, de la réforme de la taxe professionnelle, serait en 2011 de 4,2 milliards d'euros et, en 2012, de 4,7 milliards d'euros». Aujourd’hui, les évaluations fournies par le Gouvernement sont «encore provisoires et celui-ci indique qu'elles seront précisées dans le cadre de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative présenté à la fin de l'année 2011». Par rapport aux estimations fournies lors du vote du projet de loi de finances pour 2011, les informations fournies par le Gouvernement font apparaître une diminution, en 2011, de 0,5 milliard d'euros du coût supporté par l'Etat. Cette réduction s'explique principalement par une réinscription comptable des reliquats d'encaissements de CFE au titre de l'année 2010 au profit du budget général, ces recettes ayant été indûment inscrites sur le compte d'avances aux collectivités territoriales. Par ailleurs, on constate une minoration à hauteur de 0,5 milliard d'euros du coût pour l'Etat du dégrèvement dit «barémique» de la CVAE. L'impact est donc positif à hauteur de 0,5 milliard d'euros pour les recettes du budget général mais majore d'autant la DCRTP, versée par l'Etat au profit des collectivités territoriales. Son montant pour l'année 2012 est évalué, dans les voies et moyens annexés au projet de loi de finances pour 2012, à 2,94 milliards d'euros. Ces informations ont été transmises au Sénat, le 8 août 2011, et sont, pour partie, incomplètes et résultent donc d'extrapolations à partir des éléments connus à la date de réponse par le Gouvernement. En effet, les entreprises pouvaient acquitter leur solde de CVAE jusqu'au 3 mai 2011 - sachant que l'administration fiscale dispose ensuite de 60 jours pour liquider définitivement l'impôt - et peuvent demander à bénéficier du plafonnement à la valeur ajoutée ou du dispositif d'écrêtement des pertes jusqu'au 31 décembre 2011. La présentation de ces données est purement factuelle et permet de mieux appréhender les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Pour accéder au rapport du Sénat, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  octobre 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 septembre 2011 annulant l'arrêté du 26 avril 2011 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais)


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1357 du 25 octobre 2011 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


     

  • Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux


     

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