Édition du 5 octobre 2011


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Répartition et reversement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales: le décret est publié

Aujourd’hui, le décret fixant les modalités de détermination, de répartition et de versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est publié au Journal officiel (1). Ce texte, comme l’a indiqué la Directrice de la législation fiscale lors de la réunion du Comité des finances locales du 12 juillet dernier, «comporte une certaine dose de complexité». Le premier article du décret pose les principes généraux: à qui reverser l’argent? suivant quelle périodicité? Le deuxième article définit exactement les sommes qui, l’année N, sont versées aux collectivités au titre de l’année N-1. Puis il est procédé à la répartition de ce montant, avec tout d’abord la répartition entre les différentes catégories de collectivités territoriales et locales: bloc local (communes et EPCI), départements, régions. Le législateur a fixé les fractions respectives à 26,5%, 48,5% et 25% du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à leur territoire. Ensuite, le décret définit la partie territoriale, donc comment se fait la répartition géographique, lorsque l'entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés plus de trois mois dans plusieurs communes. Il convient aussi de préciser que lorsque l’on répartit des sommes pour les budgets de l’année N aux collectivités locales, il s'agit des collectivités telles qu’elles existent au 1er janvier de l’année. Le versement s’opère par douzième. Schématiquement, les collectivités reçoivent «la CVAE acquittée», qui correspond à la cotisation qui est rentrée chez les comptables l’année précédente, plus le montant correspondant au dégrèvement barémique, c’est-à-dire la différence entre 1,5% de la valeur ajoutée et les sommes effectivement payées par les contribuables (établies en fonction de taux différents selon le chiffre d’affaires). Les collectivités perçoivent donc les sommes effectivement payées au titre de la CVAE quels que soient les millésimes et qui sont reversées l’année suivante, et le dégrèvement qui vient en complément («lui sort des caisses de l’Etat», devait préciser la Directrice de la législation fiscale). Quant à la territorialisation de la CVAE des entreprises multi établissements entre leurs différents établissements, qui suppose de connaître la valeur ajoutée, donc l’indication des produits à répartir, les effectifs et les immobilisations foncières, il est prévu de retenir les immobilisations foncières des entreprises connues au 1er janvier de l’année N-1 et les effectifs déclarés par les entreprises en N-1. Pour calculer la clé de répartition sont retenus les indications correspondant à la VA déclarée l’année précédente en N-1, qui correspond à N-2 au plan du millésime comptable. Comme la loi votée maintient toute une série d’exonérations, le décret organise la prise en charge du montant de l’exonération décidée par chaque collectivité. Afin de ne pas imputer des exonérations votées par une collectivité sur le budget d’une autre, le décret organise un fléchage des exonérations là où ont été prises les décisions locales. Ceci fait, on impute aux collectivités, soit sur le plan géographique, cantonal ou communal, soit sur le plan des niveaux, quand c’est un département qui a voté la décision, les exonérations qui lui correspondent. Enfin, le décret se termine par les dispositions spécifiques à l’année 2011 puisque les sommes versées au titre cette année comportent des particularismes par rapport au régime de croisière. Pour obtenir une photographie des compensations financières (DCRTP, FNGIR,) et un panier de recettes fiscales aussi fidèles et fiables que possibles, le parti retenu par le législateur a consisté à ce que la photographie de départ intègre la CVAE qui vient d’être déclarée par les entreprises. Exceptionnellement pour la première année (2011,) les sommes qui sont réparties intègrent les derniers éléments connus. Par conséquent, le décret précise que tous les éléments connus entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011 (solde 2010, dégrèvements transitoires, restitutions) complètent ce qui est prévu en régime de croisière. (1) Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales (publié au JO du 5 octobre 2011). - Pour accéder au texte du décret, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à une note de l'AMF sur ce sujet (réservée aux adhérents), utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=10590&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 octobre 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 septembre 2011 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade de technicien territorial spécialité «espaces verts et naturels» (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 septembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours d'accès au grade de technicien territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord)


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales


     

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