Édition du 10  mars 2011


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Pour la FMVM, la suppression de la taxe professionnelle conduira à «une perte de dynamisme des ressources de 0,7% par an»

Le «manque à gagner» provenant de la réforme de la taxe professionnelle et du réaménagement de la fiscalité locale sur 155 territoires membres de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) «à l’horizon 2015 serait évalué à 160 millions d’euros, soit une perte de dynamisme des ressources de 0,7% par an». C’est ce qu’indique la FMVM qui a réalisé une étude spécifique sur les conséquences de la réforme pour les commune set groupements de communes dont la ville centre est adhérente à l’association. Cette étude a été réalisée à partir des données établies en juin 2010 et retenues dans le cadre de la mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration (rapport Durieux et Subremont). Selon le communiqué de presse, «cette étude relève également qu’une majorité de villes moyennes et de leurs EPCI (56% contre 27% au niveau national) sera compensée des pertes de ressources par l’attribution d’une dotation de compensation gelée dans le temps». Les élus des villes moyennes anticipent «notamment une perte de ressources et de dynamisme fiscal dans leurs bassins de vie» et ils «s’inquiètent aussi du flou pesant sur les recettes réelles des villes moyennes et de leurs EPCI dans les prochaines années: en l’absence de données chiffrées précises sur les futures ressources fiscales (CVAE en particulier), les maires des villes et présidents de leurs communautés s’interrogent sur la possibilité de voter des budgets rigoureux en 2011». Selon ces élus, «le passage d’une fiscalité majoritairement économique (la taxe professionnelle) à un impôt ménage prépondérant (la taxe d’habitation) met à mal une compétence obligatoire: le développement économique de bassins de vie déjà frappés par les effets de la crise». Revenant sur les corrections de la loi apportées lors de l’examen de la loi de finances pour 2011, et plus particulièrement sur la question des abattements de taxe d’habitation à la suite du transfert de la part départementale, «les élus des villes moyennes souhaitent qu’une loi de finances rectificative annule les abattements communautaires décidés par certains EPCI en 2010». «Ils espèrent enfin que des modifications seront apportées dans l’information donnée au contribuable sur son rôle de taxe d’habitation, telles que les évolutions résultant du transfert de la part départementale», ajoutent-ils dans leur communiqué. Pour télécharger le communiquer, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.villesmoyennes.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  mars 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-251 du 8 mars 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (région Rhône-Alpes)


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 23 février 2011 mettant en œuvre le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Avis relatif à la conclusion du débat public et décision du maître d'ouvrage du 25 novembre 2010 sur la liaison ferroviaire Roissy-Picardie


     

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