Édition du 7 décembre 2010


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PLF 2011: les sénateurs modifient l’article apportant divers correctifs à la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2011

Hier, le Sénat a examiné l'article 59 de la loi de finances, qui comporte 379 alinéas sur 40 pages et dont l’objet est d’apporter divers correctifs à la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Les sénateurs ont adopté une nouvelle clé de "territorialisation" de la CVAE, établie pour deux tiers au prorata des effectifs, en comptant éventuellement double les effectifs rattachés à des établissements industriels, et pour un tiers au prorata des valeurs locatives foncières. Rappelons qu’en première lecture, les députés avaient adopté un dispositif qui retenait une clef établie pour deux tiers au prorata des effectifs, en comptant éventuellement double les effectifs rattachés à des établissements industriels et pour un tiers au prorata des seules valeurs locatives industrielles, ce qui selon les sénateurs «aurait pour effet de déformer de manière injustifiée le partage de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise». Les sénateurs ont adopté une disposition resserrant le champ d'application de l'exonération, sous certaines conditions, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévue pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole (Sica). Pour bénéficier de cette exonération, les coopératives agricoles doivent fonctionner conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent et ne pas représenter plus de 20% des parts des associés non-coopérateurs. Pour les Sica, le capital ne doit pas être détenu à plus de 50% par des associés non-agriculteurs. Avançant que «la Commission européenne juge que ce dispositif dérogatoire procure un avantage sélectif pour les opérations réalisées avec des non-membres», l’amendement adopté limite l'exonération «aux seules opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres, comme en matière d'impôt sur les bénéfices». Ils ont aussi transposé à la cotisation foncière des entreprises, en l’étendant aussi aux taxes foncières, le dispositif qui existait en matière de taxe professionnelle visant à empêcher les montages réalisés par certains groupes consistant à transmettre entre des entreprises liées des immobilisations qui demeuraient, en pratique, rattachées au même établissement et ce dans le seul but de réduire les bases de taxe professionnelle afférentes. Ce montage était possible car la valeur locative d'un bien cédé est calculée à partir du prix de cession. Les sénateurs ont en effet considéré que «les montages observés sous l’empire de la taxe professionnelle pourraient tout à fait réapparaître, pour la CFE, en l’absence de ce garde-fou» et que «l’extension du régime aux taxes foncières permet une meilleure protection des recettes des collectivités territoriales». Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les sénateurs ont adopté une mesure prévoyant qu’en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination de la CVAE soit apprécié par consolidation des chiffres d'affaires des sociétés concernées. Les groupes de taille réduite ne seraient toutefois pas concernés, pourvu que le montant des chiffres d'affaires agrégés des sociétés du groupe reste inférieur à 7,63 millions d'euros. Le tarif de l’IFER photovoltaïque, ainsi que celui de l’IFER éolienne, a été porté à 6,5 euros par quoi ? combien avant ?. Les sénateurs ont aussi modifié les niveaux d'abattements de taxe d'habitation que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer. Ces niveaux d'abattements doivent être égaux à des pourcentages sans décimales sans dépasser les seuils de 10% ou de 15%. Ils ont aussi adopté le dispositif de neutralisation pour des les ménages de l'effet du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation. Un amendement simplifie les modalités de fixation par le conseil communautaire du montant et des conditions de révision des attributions de compensation des établissements publics de coopération intercommunale. La règle de l’unanimité est remplacée par une décision prise par «les conseils municipaux des communes membres, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée». Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 décembre 2010

  • Premier ministre

    Arrêté du 6 décembre 2010 relatif à l'approbation de l'appel à projets « Développement de la culture scientifique et égalité des chances »


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur


     

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