Édition du 28  septembre 2010


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Péréquation fiscale: Christine Lagarde précise devant les sénateurs le calendrier de la réforme des mécanisme de péréquation pour les communes

Lundi 27 septembre, lors du débat au Sénat sur «les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales», la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a précisé que le nouveau dispositif de péréquation pour les communes ne jouera qu'à partir de 2013. «Ce choix figure dans la loi de finances pour 2010», a-t-elle souligné. En revanche, en loi de finances pour 2011, le Parlement sera appelé à fixer le cadre général de la réforme, puis à le préciser en 2012, au vue des simulations qui seront réalisées. Les mesures qui s'appliqueront dès 2013 seront définitivement arrêtées en loi de finances pour 2013. Elle a notamment déclaré que le gouvernement travaille «à l'horizon 2015, pour une répartition en fonction des ressources fiscales et des charges». Concernant les départements, et les régions, le projet de loi de finances pour 2011 prévoira deux évolutions. Il s'agit de la fusion des mécanismes de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les départements et les régions au profit d'un prélèvement unique dit «sur flux cumulés», égal à la moitié de la croissance de la CVAE depuis 2011 pour les collectivités dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne. Pour ces collectivités, un prélèvement sera effectué sur la moitié de la croissance de la CVAE. «Les reversements de ces deux fonds – fonds régional, fonds départemental –, alimentés selon la base de calcul que je viens d'indiquer, s'effectueraient en fonction de critères de ressources et de charges propres à chaque type de collectivité», a-t-elle précisé. Pour les régions, la répartition des ressources du fonds s'effectuerait entre celles dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen sur la base, pour 50% des ressources, de la population de chaque région, des effectifs des élèves scolarisés et des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que de la superficie du territoire et, pour les 50% restants, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions. Pour lire le compte rendu du débat, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  septembre 2010

  • Arrêté du 9 septembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « saxophone »


     

  • Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes


     

  • Arrêté du 27 septembre 2010 constatant pour 2010 l'indice national des fermages


     

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