Édition du 29  mars 2011


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Les règles d’affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La circulaire dit «budgétaire» publiée sur le site Internet de la DGCL explicite les modalités d’affectation de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de territorialisation qui ont été modifiées lors de l’examen de la loi de finances pour 2011, ainsi que le calendrier de versement de ce impôt aux collectivités locales. Il est rappelé que le «produit de la CVAE est affecté à chaque niveau de collectivité puis à chaque collectivité en suivant la clé de répartition suivante: «- communes et EPCI: 26,5% «- départements: 48,5% «- régions: 25%». Ce produit est ensuite territorialisé (réparti entre collectivités) en fonction des informations déclarées par les entreprises. En effet, comme le rappelle le commentaire de l’administration, «la valeur ajoutée de l’entreprise est déterminée globalement pour l’ensemble des établissements de l’entreprise» et la question de la territorialisation se pose «dès l’instant où une entreprise a plusieurs établissements». Pour procéder à cette répartition entre les territoires, le législateur a retenu «deux paramètres alternatifs: «1. La valeur ajoutée est imposée dans la commune où l’entreprise la produisant: «- dispose de locaux ; «- ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. «2. selon le prorata suivant: «- un tiers des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises; «- deux tiers de l’effectif qui y est employé.» Plus précisément, «les valeurs locatives des établissements industriels, d’une part, et les effectifs employés dans des établissements pour lesquels les valeurs locatives des immobilisations industrielles représentent plus de 20% de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises d’autre part, sont pondérés par un coefficient de 2. «- Si l’entreprise a un seul ou plusieurs établissements situés dans la même commune: la valeur ajoutée est imposée dans la commune où se situent ce ou ces établissements. «- Si l’entreprise a des établissements situés dans des communes différentes ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la répartition de la valeur ajoutée taxable dans chaque commune s’effectue au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l’effectif qui y est employé. «Il existe des règles particulières de calcul et de répartition de la valeur ajoutée dans le cas où le contribuable dispose dans plus de dix communes, d’établissements produisant de l’électricité. La loi de finances pour 2010 avait limité ces règles spécifiques aux entreprises produisant de l’électricité nucléaire, thermique ou hydraulique; la nouvelle loi de finances a élargi l’application aux établissements comprenant des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque». Pour effectuer cette répartition, il est demandé aux entreprises de souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due, une déclaration au lieu du principal établissement qui mentionne, par établissement ou par lieu d’emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période. Signalons que «lorsqu’un salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi, l’entreprise le déclarera dans celui où la durée est la plus élevée». Compte tenu de la nécessité d’obtention de cette déclaration, le versement de la CVAE aux collectivités s’effectue obligatoirement en plusieurs étapes, comme le montre le schéma de la page 75 de la circulaire. (1) Circulaire du 17 mars 2011, NOR : n° COT/B/11/07973/C (voir pages 72 et suivantes). Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.dgcl.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  mars 2011

  • Lois et décrets

    Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-332 du 28 mars 2011 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées en ce qui concerne les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 21 mars 2011 attribuant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine : musée Jean Garcin 39-45 : l'appel de la liberté, à Fontaine-de-Vaucluse (Vaucluse); au musée des Confluences, à Lyon (Rhône);musée de la Gendarmerie, à Melun (Seine-et-Marne).


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 21 mars 2011 retirant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine : musée de la Faucillonnaie de Montreuil-sous-Pérouse (Ille-et-Vilaine).


     

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