Édition du 28  septembre 2010


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Le projet de loi de finances comporte une modification de l’assiette de l’IFER sur les entreprises de télécommunication et une revalorisation du tarif de l’IFER sur les éoliennes

Lors du débat au Sénat «sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales» qui s’est tenu lundi 27 septembre 2010, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a dévoilé les réajustements législatifs concernant les impôts se substituant à la taxe professionnelle et plus particulièrement l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Ce débat s’est déroulé à la veille de la réunion du Comité des finances locales consacrée aux relations financières entre l’Etat et les collectivités locales et à l’avant-veille du conseil des ministres qui adoptera le projet de budget pour 2011. Christine Lagarde a déclaré que l'assiette de l'IFER retenue pour les entreprises dans le secteur téléphonique «s'est révélée trop étroite et aurait eu des répercussions mécaniques sur l'ensemble des utilisateurs "alternatifs", compte tenu de la réglementation de l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes». Dans ces conditions, une disposition du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 définira «une assiette plus large, qui ne modifie en aucune manière le montant de l'IFER sur les entreprises de télécommunication, en particulier sur France Télécom, afin d'éviter toute répercussion immédiate sur les utilisateurs». En second lieu, la ministre reconnaît que «les travaux conduits depuis le mois de janvier mettent en évidence plusieurs faiblesses concernant l'IFER sur les éoliennes: le retour fiscal est trop faible pour les communes d'implantation, le niveau global de taxation des opérateurs est insuffisant et les règles de répartition du produit entre communes, EPCI et départements sont trop complexes». Dans le cadre du PLF 2011, le Gouvernement propose de porter le tarif de 2.913 euros par mégawatt à 5.000 euros par mégawatt. «Il s'agit en quelque sorte d'un jugement de Salomon, puisque l'inspection générale des finances avait suggéré 4.000 euros par mégawatt, tandis que les parlementaires préconisaient 6.000 euros par mégawatt dans leur rapport», a ajouté la ministre. De plus, l’article du PLF 2011 clarifie les règles de répartition du produit de l'IFER entre les communes, les EPCI et les départements, «de sorte que l'essentiel du montant bénéficie au bloc communal». Christine Lagarde a rappelé «que, pour les éoliennes déjà raccordées au réseau avant le 1er janvier 2010, le retour financier vers les collectivités est maintenu au niveau assuré précédemment par la taxe professionnelle, grâce au mécanisme de garantie de ressources». Par ailleurs, les règles de répartition de la valeur ajoutée qui permettent de calculer le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu par chaque collectivité seront modifiées afin que la «territorialisation» de la CVAE, produise des effets plus conformes aux réalités économiques et ne défavorise pas les collectivités dont le tissu économique est principalement constitué d'industries. Au lieu d'une répartition effectuée exclusivement en fonction du critère de l'effectif employé, le projet de loi de finances pour 2011 visera à répartir la valeur ajoutée à parité au prorata de l'effectif et d'un indicateur de surface, ce qui paraît de nature à permettre une meilleure répartition au bénéfice des collectivités qui abritent des secteurs industriels. En outre, le texte proposera un report exceptionnel pour l'année 2010 de la date limite des délibérations relatives aux abattements de taxe d'habitation, qui sera décalée du 1er octobre au 1er novembre, afin de laisser un délai supplémentaire aux communes et aux intercommunalités pour adapter leur politique d'abattements. En revanche, la ministre n'a pas abordé la question d'une recette fiscale de remplacement de la mesure relative aux bénéfices commerciaux, censurée par le Conseil Constitutionnel. Pour lire le compte rendu du débat, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  septembre 2010

  • Arrêté du 9 septembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « saxophone »


     

  • Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes


     

  • Arrêté du 27 septembre 2010 constatant pour 2010 l'indice national des fermages


     

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