Édition du 4 juin 2010


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L’administration les modalités de déclaration des salariés permettant la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales

En supprimant la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, le législateur a créé une cotisation économique territoriale qui se compose d’une part d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée (CVAE) dont le barème dépend du chiffre d’affaires. Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements sur le territoire national, cette cotisation en fonction de la valeur ajoutée est répartie entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en fonction des effectifs déclarés par les redevables. Les entreprises dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 euros sont soumises à une obligation déclarative. La direction générale des finances publiques vient de publier deux commentaires, l’un relatif aux modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, codifiées à l’article 1586 quinquies du code général des impôts, utiles à la détermination de l’imposition à la CVAE et l’autre portant sur cette déclaration. La déclaration mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l’entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu. Cette déclaration, à souscrire avant le 15 juin 2010, permet ainsi à l’administration de répartir la CVAE entre les collectivités territoriales. Un décret à paraître prochainement précise les conditions d’application de ces mesures, mais l’instruction indique que « les entreprises ont la possibilité d’appliquer une règle simplifiée consistant à déclarer les salariés dans la commune où ils sont en activité au 31 décembre 2009 ». Pour accéder aux instruction, utiliser le lien suivant :

Liens complémentaires :
www11.minefi.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juin 2010

  • Arrêté du 18 mai 2010 organisant un examen professionnel de directeur de police municipale (Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Arrêté du 25 mai 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale


     

  • Taxe générale sur les activités polluantes


     

  • Liste des routes à grande circulation


     

  • Acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre


     

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 25 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)


     

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