Édition du 28  juin 2012


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La mission d’information du Sénat avance 25 propositions pour «opérer une transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique territoriale»

Dans son rapport (1), la mission commune d’information du Sénat, constituée de 25 sénateurs représentatifs de l’équilibre des groupes politiques, présidée par Anne-Marie Escoffier, et son rapporteur Charles Guené, souligne que «60% des entreprises (2 millions d’entreprises) sont gagnantes» après la réforme de la taxe professionnelle, tandis que «20% d’entreprises (845 000 entreprises) sont perdantes et que les 20% d’entreprises restantes voient leur contribution économique stabilisée». Elle constate aussi que «le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d’euros, tandis que le secteur de prestations de services a vu sa contribution économique augmenter, parfois dans des proportions considérables» (en particulier le secteur de l’intérim). En outre, le rapporteur souligne que «les collectivités ont appliqué les règles relatives à la cotisation minimale de CFE, sans toutefois en mesurer toutes les conséquences».
En conclusion, la mission avance 25 propositions pour opérer une transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique territoriale.
- Concernant les entreprises, elle souhaite:
«Écarter la création de nouvelles IFER sauf si on constate, dans les prochaines années, de nouveaux secteurs économiques bénéficiant des gains anormaux à la suite de la réforme de la taxe professionnelle.
«Simplifier les formalités de déclaration des effectifs par l’utilisation des déclarations annuelles des données sociales (DADS).
«Renforcer la connaissance du taux d’imposition moyen de la valeur ajoutée par secteur d’activités.
«Écarter la tentation de mettre en place des dispositifs spécifiques pour certains secteurs d’activité, y compris l’intérim.
«Explorer toutes les pistes pour cibler la réforme sur les seules entreprises industrielles délocalisables.
«Préserver les mécanismes de dégrèvement favorables aux petites et moyennes entreprises.
«Expliciter par voie de circulaire le dispositif de la base minimum de CFE et renforcer les possibilités de modulation en fonction du chiffre d’affaires des entreprises.
«Prévoir une entrée "en sifflet" dans le régime de droit commun pour les auto-entrepreneurs.»
- En ce qui concerne les collectivités locales, le rapporteur observe que «l’ampleur de la réforme de la taxe professionnelle, conjuguée à la rapidité de sa mise en œuvre, ont empêché toute simulation fiable de ses effets, maintenant les collectivités territoriales dans un état d’incertitude qui commence à peine à s’estomper». Il constate que «les nouvelles impositions économiques locales sont plus inégalement réparties sur le territoire que ne l’était la taxe professionnelle», ce qui «rend nécessaire un renforcement des nouveaux dispositifs de péréquation créés dans le cadre de la réforme».
Selon Charles Guené, «si l’autonomie financière des collectivités territoriales a été préservée, leur autonomie fiscale s’est, globalement, vue fortement réduite. Ce constat vaut principalement pour les départements et les régions, le bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunal) disposant toujours d’importantes ressources fiscales dont il peut moduler les taux».
Il propose:
«D’ajuster les paramètres du FPIC [Fonds de péréquation intercommunal et communal] au regard des évaluations du fonctionnement du dispositif en 2012.
«De renforcer les dispositifs départemental et régional de péréquation de la CVAE et simuler leurs effets en amont de l’examen de la loi de finances pour 2013 pour garantir, d’une part, une péréquation efficace et, d’autre part, la sérénité du débat parlementaire.
«De remédier aux effets pervers du transfert au bloc communal de la part départementale de la taxe d’habitation, ce transfert ayant vocation à s’effectuer "à droit constant".
«D’adapter les modalités de répartition de la CVAE aux caractéristiques des groupes; le mode actuel de répartition étant excessivement dépendant des choix d’organisation juridique des groupes et pénalisant certains territoires.
«D’indexer les tarifs de l’ensemble des IFER sur l’inflation, les tarifs figés actuels n’ayant aucune justification économique et risquant de susciter des débats incessants.
«De modifier la règle de répartition de la CVAE pour favoriser les implantations nouvelles d’établissements classés "Seveso", pour maintenir une incitation fiscale à l’installation d’industries dangereuses sur les territoires.
«De maintenir la DCRTP et le FNGIR hors de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, afin de garantir la stabilité de leur montant.
«De poursuivre le processus de révision des valeurs locatives, les principaux impôts locaux étant désormais assis sur des assiettes obsolètes.»

(1) Rapport d'information de Charles Guené, fait au nom de la Mission commune d'information sur la taxe professionnelle n° 611 (2011-2012) - 26 juin 2012.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juin 2012

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin


     

  • Arrêté du 25 juin 2012 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »


     

  • Ministère de l'économie

    Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure


     

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