Édition du 28  novembre 2011


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En régime de croisière, le coût de la réforme de la TP atteindrait «6,8 milliards d’euros» alors que le Gouvernement l’avait estimé à «5,8 milliards d’euros»

Dans le rapport sur le quatrième projet de loi finances rectificative pour 2011 (1), présenté à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, constate qu’en «définitive, la réforme est coûteuse pour l’État car les compensations versées aux collectivités territoriales sont d’un montant supérieur à l’économie réalisée sur les dégrèvements». En outre, ajoute-t-il, «le coût associé à ce surplus de dépenses nettes supportées par l’État est accru par la perte des impositions associées à la taxe professionnelle et perçues par l’État, qui n’est que très partiellement compensée par la perception de nouvelles impositions».
Sur la base des données disponibles pour les modifications de crédits inscrites dans le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2011, le rapporteur estime que «le coût de la réforme en régime de croisière (…/...) atteindrait 6,8 milliards d’euros», alors que la prévision fournie par le Gouvernement au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2010 s’établissait à «5,8 milliards d’euros».
En effet, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été revue à la hausse par la loi de finances rectificative d’octobre – pour 414 millions d’euros – puis par le nouveau projet de loi – à hauteur de 424 millions d’euros –, soit un surcoût total de 838 millions d’euros. Par ailleurs, indique le rapporteur, le quatrième PLFR pour 2011 constate «le versement d’une "queue de comète" non prévue de la compensation relais, pour 219 milliards d’euros». Ces deux révisions seraient liées à la réévaluation à la hausse du produit 2009 de taxe professionnelle, justifiée par le constat des émissions réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2011 au titre des rôles supplémentaires relatifs aux millésimes 2009 et précédents. Rappelons que ce produit est l’un des déterminants du montant de la compensation relais, qui se substitue au produit théorique de TP en 2010, et de la DCRTP qui a vocation à compenser, de manière pérenne, les manques à gagner subis par les collectivités territoriales.
Par ailleurs, «le coût des dégrèvements supportés en 2011 par l’État serait en ligne avec la prévision». Toutefois, le dégrèvement «barémique» est désormais évalué à 3,6 milliards d’euros, donc inférieur de plus de 600 millions d’euros à la prévision. Mais le «dispositif temporaire d’écrêtement des pertes atteindrait 710 millions d’euros, contre 470 millions d’euros prévus initialement» et «le plafonnement à la valeur ajoutée» serait «plus coûteux que prévu, pour 201 millions d’euros».

(1) Rapport n° 4006 fait par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952).
Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1651 du 25 novembre 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Lorraine (région Lorraine)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'ingénieur territorial (spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture ») (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 abrogeant l'arrêté du 6 août 2010 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert au 1er janvier 2010 des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué à la ville de Paris au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009


     

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