Édition du 8 septembre 2011


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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et fonds nationaux de garantie individuelle: une circulaire expose les modalités de versement et de prélèvement

Pour le 20 septembre au plus, tard, les préfets doivent avoir pris les arrêtés permettant pour chaque catégorie de collectivité les versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) d’une part, d’autre part les versements et les prélèvements des fonds nationaux de garantie individuelle (FNGIR) prévus dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. C’est ce qu’indique une récente circulaire du ministre de l’Intérieur (1). Il s’agit de la troisième étape du dispositif spécifique de versement des avances de fiscalité sur 2011 qui a été mis en place. Ce dispositif est articulé en trois phases: «Phase I: Depuis janvier 2011, les avances sont calculées à partir des produits de fiscalité perçus en 2010 majorés de la "compensation relais", afin de garantir aux collectivités locales des flux mensuels de trésorerie stabilisés au niveau de leurs ressources de 2010, dans l'attente de l'entrée en vigueur des mécanismes de DCRTP et de FNGIR. «Phase II: A compter du 20 septembre 2011, les avances sont mises à jour à partir des produits de fiscalité prévus pour 2011. Les flux liés aux mécanismes de DCRTP et de FNGIR interviendront simultanément à la mise en œuvre de cette phase II. « Phase III: A compter du 20 novembre 2011, les avances sont régularisées pour ajuster les écarts constatés avec les produits définitifs de fiscalité en 2011. Les flux intervenant au titre de la DCRTP et du FNGIR seront également ajustés à leurs montants définitifs». En effet, comme le souligne la circulaire, ce n’est qu’à compter de la première quinzaine d'octobre 2011 que seront connues les données définitives de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), «après les ultimes retraitements». En outre, il est aussi rappelé que «les modalités de répartition entre les collectivités de la CVAE sont celles issues de la loi de finances pour 2010 et ne tiennent pas compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2011, étant rappelé par ailleurs que les nouvelles règles de répartition sont applicables aux données relatives à l'année 2010 déclarées au mois de mai 2011». (1) Circulaire du 26 août (NOR n° COT/B/11/17305/C). Pour télécharger la circulaire (PDF), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.dgcl.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 septembre 2011

  • Arrêté du 31 août 2011 homologuant la décision n° 2011-0702 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe


     

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