Édition du 1er février 2011


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Devant la commission des finances du Sénat, le ministre du Budget indique que le coût de la réforme «a été de 7,7 milliards d'euros en 2010, contre une prévision de 12 à 13 milliards d'euros»

La semaine dernière, lors d’une communication devant la commission des finances du Sénat, François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a indiqué que le déficit budgétaire 2010 «est tombé à 148,8 milliards d'euros, contre 149,8 milliards prévus dans la dernière loi de finances rectificative», soit une légère amélioration d'un milliard d’euros. Il a souligné que «le Gouvernement confirme sa prévision de déficit public pour 2010 à 7,7% du PIB». Concernant le coût de la réforme de la taxe professionnelle, il a précisé que «la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), qui ont remplacé la taxe professionnelle, n'ont pas causé de surprise particulière: l'exécution est proche de 16,5 milliards d'euros, contre 16,1 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale et 16,6 milliards d'euros dans le dernier collectif». Finalement, selon le ministre, «le coût de la réforme de la taxe professionnelle devrait être de 4,7 milliards d'euros en régime de croisière; il a été de 7,7 milliards d'euros en 2010, contre une prévision de 12 à 13 milliards d'euros». En réponse à François Fortassin, sénateur des Hautes-Pyrénées, qui lui faisait observer que «par manque de visibilité sur les impositions qui ont remplacé la taxe professionnelle», les collectivités territoriale risquaient «de mettre la pédale douce sur l'investissement», le ministre a réaffirmé que «face à la crise», l’Etat avait pris sa part de l’effort et que «la sécurité sociale et les collectivités territoriales doivent la prendre également». Il a aussi ajouté que le Gouvernement avait «été à l'écoute des collectivités territoriales», en gelant «en valeur les dotations mais sans y inclure le FCTVA». «Autrement dit», précisait-il, «si l'investissement ralentit, ce n'est pas le fait de l'État. Les collectivités territoriales peuvent faire des économies, notamment de personnel, pour alimenter l'autofinancement et réduire le recours à l'emprunt». «Bref, avec ce verrou de sécurité du FCTVA, vous avez toute latitude pour continuer d'investir», a-t-il lancé aux sénateurs, membre de la commission. Quant au niveau de péréquation, «défini au sein du Comité des finances locales», il devrait, selon le ministre, «être satisfaisant et juste». Pour accéder au compte rendu des travaux de la commission des finances, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er février 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 relatif à l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie


     

  • Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles


     

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