Édition du 29  novembre 2011


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Dans le cadre de la discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, les députés demandent au gouvernement un bilan de la CVAE pour 2010 et 2011

Cet après midi, l'Assemblée commence la discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ce texte constitue le deuxième volet de la mise en œuvre du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Ces mesures, qui représentent un effort de 5,2 Md€ en 2012, viennent compléter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Le plan doit permettre d’atteindre l’objectif de 4,5% de déficit public en 2012 malgré le ralentissement de la croissance et de revenir à l’équilibre à l’horizon 2016.
Outre ces mesures, le projet de loi comporte, comme Maire Info l’a présenté (voir article du 18 novembre dernier), plusieurs mesures touchant la fiscalité locale et notamment une clause de revoyure de la réforme de la taxe professionnelle. Au cours du débat, les députés souhaitent aussi questionner le gouvernement sur le montant de la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), qui selon certaines informations pourrait être inférieur aux simulations présentées sur le site du ministère des finances.
Gilles Carrez, rapporteur général du Budget, indiquait lors l’examen des dispositions relatives à la clause de revoyure par la commission des finances le 23 novembre, qu’il importe que les députés dispose «pour l’examen du texte en séance publique, des chiffres de la CVAE pour 2010 et 2011 et de la répartition de ces ressources entre les régions et les départements, car des problèmes apparaissent déjà sur les territoires». Il soulignait aussi que «le problème de la CVAE a commencé à se manifester lorsque nous avons constaté dans le projet de loi de finances pour 2012 une majoration inexpliquée de 500 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). S’il y a une majoration de 500 millions, c’est qu’il manque 500 millions quelque part. Il nous faut connaître exactement la situation de la CVAE».
Il ajoutait que «le principe de fonctionnement de la CVAE étant le dégrèvement, les collectivités reçoivent une somme établie selon le taux de 1,5%, quel qu’ait été le dégrèvement dont ont bénéficié les entreprises. Il ne devrait donc pas y avoir de problème – à moins bien sûr que le nombre de petites et moyennes entreprises exonérées soit élevé».

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 novembre 2011 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2012) (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 28 novembre 2011 portant agrément de la Confédération nationale du logement (CNL)


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (demande d'avis n° 1513435)


     

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