Édition du 22  avril 2011


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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: la déclaration des salariés employés par établissement ou par lieu d’emploi

La création de la cotisation sur la valeur ajoutée déterminée globalement pour l’ensemble des établissements d’une entreprise pose la question de sa territorialisation (calcul de la part revenant à chaque commune ou groupement de communes) dès l’instant où une entreprise a des établissements dans plusieurs communes. Pour procéder à cette répartition entre les territoires, le législateur, dans la loi de finances pour 2011, a retenu deux paramètres: la valeur ajoutée d’une entreprise est imposée dans les commune où l’entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. La clé de répartition est la suivante: un tiers de la valeur ajoutée totale de l’entreprise est répartie entre les communes au prorata des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises, et les deux tiers au prorata de l’effectif qui y est employé. Ce calcul nécessite que les entreprises déclarent par établissement ou par lieu d’emploi le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie (déclaration n° 1330-CVAE). Bien qu’un décret soit prévu pour l’application de cette disposition, décret qui sera présenté au Comité des finances locales le 3 mai prochain, la Direction générale des finances publique, compte tenu des délais imposés au entreprises (la date limite de dépôt de la déclaration est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai), vient de commenter cette mesure dans une instruction (1). Cette instruction comporte, en annexe, le projet de décret. Rappelons qu’en «présence d’erreur, de manquement ou d’omission dans la déclaration des effectifs salariés, une amende de 200 euros par salarié concerné, dans la limite de 100.000 euros, est appliquée conformément aux dispositions de l’article 1770 decies du CGI». Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi sont déclarés dans celui où la durée d’activité est la plus élevée, y compris si l’entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d’emploi dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois. Les salariés des entreprises de transport affectés aux véhicules sont déclarés selon des modalités spécifiques. Signalons que «lorsqu’un salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi, l’entreprise le déclarera dans celui où la durée est la plus élevée». (1) Instruction du 14 avril 2011 (série 6 E-3-11) cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, déclaration des salaries. (NOR:ECE L 11 10012 J). Pour télécharger l’instruction, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 127 Ko).

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  avril 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (foyer pour personnes âgées autonomes est un établissement accueillant des personnes âgées)


     

  • Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »


     

  • Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger


     

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