Édition du 5 décembre 2011


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Clause de revoyure: les députés amendent le dispositif prévu dans le PLFR et adoptent une mesure compensant les pertes de bases en 2011

L’article 16 du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 comporte, comme Maire Info l’a présenté (voir Maire Info du 18 novembre) plusieurs mesures touchant la fiscalité locale et notamment une clause de revoyure de la réforme. Vendredi dernier, lors de l’examen des articles, les députés ont tout d’abord, contre l’avis du Gouvernement, supprimé un mécanisme de report de charges pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE des entreprises de production cinématographique.
En ce qui concerne les autres aspects de la clause de revoyure, il n’ont pas modifié le texte déposé par le gouvernement hormis sur des aspects rédactionnels.
Ils ont notamment créé un dispositif de compensation des pertes de ressources de cotisation économique territoriale (CET). Ainsi, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l’Etat est prévu, permettant de verser une compensation aux communes, aux EPCI, aux départements et aux régions qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution des bases d’imposition à la CET.
Les conditions à remplir pour bénéficier de cette contribution doivent être fixées par décret en conseil d’Etat en tenant compte notamment de la perte de produit de CET et de l’importance de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes provenant des autres impositions perçues. Rappelons que la compensation pour perte de ressources au titre de la redevance des mines n’avait pas été affectée par la réforme.
Comme ce dispositif n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2012, ils ont aussi, sur proposition du gouvernement, prévu un mécanisme lissant la perte de base en cas de départ d’une entreprise en 2010, l’année de mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la compensation au titre de l’année 2011 bénéficient d’une attribution égale:
– la première année, à 90% de la perte de produit enregistrée en 2011;
– la deuxième année, à 75% de l’attribution reçue la première année;
– la troisième année, à 50% de l’attribution reçue la première année.
Toutefois, la durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les cantons où l’État anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret. Dans ce cas, les taux de la compensation sont fixés à 90% la première année, 80% la deuxième année, 60% la troisième année, 40% la quatrième année et 20% la cinquième année.
En outre, le gouvernement a fait adopter une nouvelle disposition corrigeant le cas échéant le montant 2011 de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds nationaux de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui découle d’un calcul complexe prenant en compte de multiples données et paramètres. Afin de tenir compte des erreurs pouvant entacher ces calculs, l’amendement prévoit de laisser aux collectivités un délai de contrôle de 6 mois avant d’opérer au second semestre 2012 un nouveau calcul de ces deux dotations.
Cette opération de correction ne modifiera pas le montant global perçu par les collectivités non concernées par une erreur de calcul mais modifiera uniquement la répartition entre la dotation de compensation et le reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources.

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 décembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public


     

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Arrêté du 16 novembre 2011 portant ouverture du concours externe d'ingénieur territorial (session 2012) (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture du concours externe d'ingénieur territorial (session 2012)(centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault)


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 5 octobre 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologie d'Aix-en-Provence


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 5 octobre 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Var


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie (session 2012)(centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2012)(centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (session 2012)(centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

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