Financements croisés: une circulaire expose les modalités de mise en œuvre des dispositions visant à encadrer les interventions financières des collectivités territoriales

Le 5 avril 2012, le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets une circulaire (1) exposant «les dispositions nouvelles dans le code général des collectivités territoriales visant à encadrer les interventions financières des collectivités locales dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale». Ces dispositions adoptées lors de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales (articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. La circulaire explicite la notion de «participation minimale du maître d'ouvrage ainsi que l'articulation entre l'exercice des compétences et les interventions financières».
Le premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales dispose désormais que «toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet». Cette «participation minimale du maître d'ouvrage» s'applique aux seules dépenses d'investissement. Elle constitue une «nouvelle exigence législative» qui s'apprécie au regard des financements apportés au projet par des personnes publiques. Elle est toutefois assortie de dérogations limitées qui sont rappelées (la disposition n’est pas applicable aux syndicats mixtes constitués sous une forme dite «ouverte élargie», à certains groupements de collectivités territoriales constitués de par la loi sous forme de syndicat mixte tels que les parcs naturels régionaux qui bénéficient de contributions de ses membres mais ne disposent pas de ressources propres…).
Le quantum de cette participation minimale est fixé à 20% des financements apportés par les personnes publiques, sous la réserve de trois types de dérogations:
«- Une dérogation générale pour les opérations menées dans le cadre de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine;
«- Des dérogations sur décision préfectorale:
«pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine;
«pour les projets d'investissements destinés à réparer les dégâts causés par les calamités publiques, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
«- Une dérogation spécifique à la Corse introduite par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012: le quantum de la participation minimale est ramené à 10% du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet pour "les projets d'investissement en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque les projets n'entrent pas dans le champ de compétence communautaire"».
Dans le cadre de ces dérogations, la participation de la collectivité «maître d'ouvrage» pourra donc s'établir en deçà de 20% des financements apportés par les personnes publiques mais aucun projet d'investissement ne peut être subventionné à 100% et la collectivité maître d'ouvrage devra désormais assurer une participation minimale qui ne saurait être nulle.
Il est aussi rappelé que l’encadrement des interventions financières des régions et des départements ne concerne pas les opérations inscrites dans un contrat de projet Etat-région ou menées sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et de ses établissements publics.
La méthode de calcul du quantum de 20% de participation minimale ainsi que, à titre d'illustration, des exemples de plan de financement d'opérations d'investissement sont présentés en annexe de la circulaire.

(1) Circulaire du 5 avril 2012, relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements (NOR: IOCB1203166C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 409 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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