Édition du 16  décembre 2011


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Emprunts toxiques: la commission d'enquête propose un règlement par famille de produits

La commission d'enquête parlementaire sur les emprunts toxiques (1) a proposé jeudi la mise en place d’une structure ad hoc pour renégocier les emprunts toxiques des collectivités et des établissements publics volontaires. Cette solution a été préférée à la création d’une structure de défaisance défendue par certains élus, dont le coût serait «insupportable pour la solidarité nationale» et pourrait engendrer une certaine déresponsabilisation des élus, selon le rapport.
Le rapport recense 10.690 prêts structurés, représentant un encours d’emprunts à risques de 18,8 milliards d’euros.
Les collectivités ayant contracté des emprunts qualifiés de «toxiques» ne négocieraient donc plus isolément: un pôle d’assistance traiterait les emprunts par catégorie de produits afin de les transformer, in fine, en emprunts à taux fixe ou variable. Les collectivités qui le souhaiteraient donneraient à ce pôle (au cours d'une période ouverte de six mois) un mandat de gestion des emprunts structurés toxiques, donnant ainsi la possibilité au pôle d'engager une renégociation avec les banques. Une négociation qui n'aurait pas lieu collectivité par collectivité, mais en fonction des diverses catégories de produits.
Le coût de cette transformation serait réparti entre les établissements bancaires et les acteurs publics, les banques devant reprendre la gestion des risques qu’elles ont fait souscrire.
«Cette démarche aurait plus de chance de succès qu'une multitude de procès engagés contre les banques», a jugé devant la presse le rapporteur de la commission, Jean-Pierre Gorges, député d’Eure-et-Loir, maire de Chartres. «Il faut donc mettre tout le monde autour d'une table pour engager le processus de négociation avec les banques pour chaque gamme de produits», a-t-il ajouté, soulignant que d'ici là il fallait établir une liste noire de tous ces produits.
En outre, afin de sécuriser les futurs prêts, la commission émet une série de propositions qui pourraient faire l’objet d’une proposition de loi. Parmi celles-ci figurent l'interdiction des produits structurés les plus dangereux, l'obligation pour les collectivités de provisionner le risque lié aux produits financiers, l'instauration d'un débat annuel des assemblées délibérantes sur la stratégie financière, l'extension du contrôle de légalité à tous les prêts.

(1) Rapport d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, Assemblée nationale, n° 4030.

Pour accéder au rapport de la commission, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  décembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 décembre 2011 fixant le tarif d'exécution de certains travaux d'entretien et d'exploitation d'infrastructures de transports au profit de tiers par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane


     

  • Ministère de l'intérieur

    DECRET Décret n° 2011-1879 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1880 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1881 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1882 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques


     

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