Édition du 27  avril 2012


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Le plafond général de minimis retenu pour les aides publiques «aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général» passe de 200.000 à 500.000 euros

Un règlement européen (1) publié le 26 avril 2012 au Journal officiel de l’Union européenne relève le plafond de minimis général de 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux à 500 000 euros, toujours sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond concerne les aides publiques versées aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.
Dans ses attendus, la Commission souligne que l'expérience «dans l'application des règles relatives aux aides d'État accordées aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité a montré que le plafond au-dessous duquel on peut considérer que les avantages accordés à ce type d'entreprises n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence». En effet, est-il indiqué, «au moins certains de ces avantages sont susceptibles de constituer une compensation pour les coûts supplémentaires liés à la prestation de services d'intérêt économique général. En outre, de nombreuses activités qualifiées de prestations de services d'intérêt économique général ont une portée territoriale limitée».
Aussi, la commission a décidé d’instaurer «parallèlement au règlement (CE) n° 1998/2006, un règlement comportant des règles de minimis spécifiques applicables aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général». Elle fixe le plafond pour le montant des aides de minimis que chaque entreprise, pour la prestation de services d’intérêt économique général, peut recevoir sur une période déterminée à 500.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. En outre, «compte tenu de l'évolution du secteur des transports de voyageurs par route et de la nature essentiellement locale des services d'intérêt économique général dans ce domaine, il n'est pas approprié de prévoir un plafond inférieur pour ce secteur, aussi le plafond de 500.000 euros doit-il s'appliquer» est-il précisé dans ce règlement.
Il est rappelé que la période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l'exercice fiscal concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices fiscaux précédents.
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui interdit les aides faussant la concurrence au sein du marché commun, dénommées «aides d'Etat». Cette réglementation n'a cessé de se développer ces dernières années et fait l'objet d'un contrôle toujours plus strict par la Commission européenne.

(1) Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
Pour accéder au texte du règlement (PDF 860 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
eur-lex.europa.eu
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  avril 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement


     

  • Ministère de la justice

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation


     

  • Ministère de la justice

    rdonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation


     

  • Ministère de la justice

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte


     

  • Ministère de la justice

    Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte


     

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 avril 2012 portant ouverture d'un concours de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité «musique», discipline «saxophone» (centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours organisés pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité «musique», disciplines «professeur d'accompagnement (musique et danse)», «culture musicale» et «écriture musicale» (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 avril 2012 portant ouverture de concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2012) (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche)


     

  • Ministère de l'intérieur

    rrêté du 6 avril 2012 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité «musique», disciplines «piano» et «professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments)», session 2013, par le centre de gestion du Rhône en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 avril 2012 portant ouverture de l'examen professionnel 2012 d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin)


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 12 avril 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie du Calvados


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 12 avril 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental de Maine-et-Loire


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 12 avril 2012 portant modification des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologique du Va


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029)


     

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