Édition du 3 mai 2011


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Défense du commerce de proximité: le secrétaire d’Etat fait un point sur la réglementation en vigueur

En réponse à une sénatrice qui l’interrogeait sur les mesures «qui vont être prises pour assurer la sauvegarde du commerce artisanal dans les centres urbains» (1), le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation a fait un point sur la réglementation en vigueur et ses évolutions récentes. Dans sa réponse, il a tout d’abord précisé que, selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur le commerce de proximité publiée en mai 2010 (données au 1er janvier 2008), «78% des commerces peuvent être qualifiés de «commerces de proximité», soit près de 600.000 commerces sur un total de 830.000». En outre, «ces points de vente emploient 1.200.000 salariés, soit la moitié des salariés du commerce en 2007 et se retrouvent en grand nombre dans les secteurs de l'alimentation spécialisée, de l'habillement et des magasins populaires. Dans l'urbain, ces commerces de proximité sont de taille plus petite que les autres points de vente; ils emploient en moyenne 2,6 salariés. Leur nombre s'est accru entre 2002 et 2008». Le ministre indique que «dans le rural, les commerces de proximité sont en légère diminution mais la moitié des communes rurales du territoire métropolitain en disposent». Par ailleurs, «dans le secteur du commerce de bouche, il semblerait que le nombre d'établissements repart à la hausse depuis 2005 alors qu'il était en diminution jusqu'alors (cette baisse a été de -6,4% sur seize ans pour l'ensemble du secteur, soit une moyenne annuelle de -0,41%, donc une baisse modérée)». Exposant les dispositions visant à favoriser le développement du commerce de proximité dans les villes dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement, il rappelle que le «Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue l'instrument privilégié des pouvoirs publics pour dynamiser le commerce de proximité» et que récemment «les critères d'éligibilité du FISAC ont été élargis, ses taux d'intervention majorés et ses conditions d'intervention sont devenues plus homogènes». Désormais, le FISAC «peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50%. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80%; les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC; le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 million d'euros (800.000 € précédemment); le taux maximum de financement est porté à 30% dans le cadre des opérations collectives en ce qui concerne les opérations d'investissement; il est ainsi aligné sur celui applicable, dans le cadre des opérations individuelles qui concernent les communes de moins de 3 000 habitants, aux investissements de modernisation réalisés par des collectivités territoriales ou par des entreprises; les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent de 50 000 € à 75 000 € hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30% ou à 40% selon la nature des aménagements projetés». De plus, «un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises est mis en place, applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les bassins d'emplois ruraux que dans les opérations urbaines qui concernent les communes de plus de 3.000 habitants. Par voie de conséquence, les entreprises éligibles peuvent désormais, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de tournées et leur aménagement; le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises». Dans le même esprit, ajoute le ministre, «les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 3.000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services». Enfin, le comité interministériel d'aménagement du territoire, réuni le 11 mai 2010 dans le prolongement des assises des territoires ruraux qui se sont tenues au mois de février, a «décidé que les projets de maintien de commerces en zone rurale seront accompagnés plus fortement par une intervention renforcée du FISAC dans les zones de revitalisation rurale grâce à une majoration du taux d'intervention qui sera porté à 40% en investissement. Cette mesure nécessite une modification du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 régissant le FISAC». Un projet de texte va être soumis dans ce sens à la signature des ministres concernés. Par ailleurs, le ministre rappelle que «les municipalités ont à leur disposition un outil permettant une certaine redynamisation du commerce. Il s'agit de la possibilité d'exercer un droit de préemption. Ce dernier a pour objectif de préserver la diversité commerciale afin de permettre à tout consommateur se trouvant dans le périmètre de sauvegarde de pouvoir assurer la satisfaction de ses besoins, notamment les plus courants, sans devoir se déplacer dans un secteur géographique trop éloigné». À cet égard, «toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal après avis des organismes consulaires est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreuse du fonds ou du bail commercial». La LME du 4 août 2008 a «élargi le dispositif aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m²». En outre, les maires «ont également la possibilité de délimiter dans les plans locaux d'urbanisme les zones et rues pour lesquelles les installations sont réglementées (rue commerçante dénommée réservée aux commerces, à l'exclusion des services banques, assurances ou agences de voyage). C'est d'ailleurs ce qu'a récemment confirmé le Conseil d'État (CE, 8 juin 2010, SARL IMMO Concept) en considérant que l'interdiction de toute nouvelle implantation de bureaux ou de services en rez-de-chaussée ne portait pas une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ou au droit de propriété dès lors que cette interdiction n'était ni générale ni absolue et qu'elle était destinée à assurer l'objectif de protection des commerces traditionnels dans le centre-ville». (1) Question écrite n° 17403 de Catherine Dumas, sénatrice de Paris , publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1096. Pour accéder à la question, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 mai 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 avril 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction territoriale de l'Eure)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2011-106 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » instaurés à l'occasion d'événements majeurs (demande d'avis n° 1491809)


     

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