Édition du 21  décembre 2009


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Taxe locale sur la publicité extérieure: le gouvernement n'envisage pas de modifier la loi

En réponse à un député (1) qui l’interrogeait sur l’importance de l’imposition par la taxe locale sur la publicité extérieure, qui peut aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros pour certains établissements, notamment pour l'activité des entreprises du secteur de l'automobile qui exige des locaux spacieux et des enseignes publicitaires de taille importante, le ministre de l’Intérieur a précisé qu’il «n'est pas envisagé de modifier le régime de cette taxe». Dans sa réponse, le ministre rappelle qu’aux termes de l'article L. 2333-7 du CGCT, tel qu'issu de la loi du 4 août 2008, les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce même article prévoit une exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est égale au plus à 7 mètres carrés sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune. En outre, les conseils municipaux peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet précédant celle de l'imposition, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50% les enseignes autres que celles scellées au sol si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 mètres carrés. Les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 20 mètres carrés peuvent également faire l'objet d'une réfaction de 50%. (1) Question écrite AN n°55337 - 15 décembre 2009 - Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure. Voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  décembre 2009

  • Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux


     

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