Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du vendredi 7 octobre 2005
Fiscalité

"Bouclier fiscal": les collectivités territoriales n'auraient pas à rembourser l'Etat selon Pierre Méhaignerie

L'Etat aurait renoncé à exiger des collectivités territoriales qu'elles lui versent une quote-part des remboursements d'impôts liés à la mise en place du "Bouclier fiscal". Dans son édition datée du 7 octobre, "Le Monde", qui a obtenu l'information de Pierre Méhaignerie (président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale), affirme que l'Etat renonce aux 42 millions d'euros que les collectivités territoriales auraient dû lui verser pour participer au plafonnement des impôts directs sur les personnes physiques. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit en effet d'instituer un plafonnement à 60% des revenus de 2006 de chaque contribuable pour le total de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune et des taxes locales. Ce principe de "Bouclier fiscal" entraînera un remboursement aux contribuables par l'État des sommes perçues au-delà de ce plafond. Dans un premier temps, Bercy prévoyait que les collectivités territoriales devaient rembourser à l'Etat une quote-part du coût de ce bouclier correspondant à la part des taxes locales dans les impôts payés par les contribuables concernés, soit 42 millions d'euros.

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