Une note de l'AMF sur le règles de fixation des taux d'imposition applicables aux communautés

Une note mise en ligne sur le site de l’AMF fait le point sur les règles de fixation des taux d’imposition applicables aux communautés. Pour 2008, année du renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires, la date limite de vote des taux des 4 taxes directes locales est fixée au 15 avril 2008. Cette même échéance a été retenue cette année pour le vote du taux de la TEOM. Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion des informations est accordé (article 1612-2 du CGCT). Parmi les informations concernées (article D. 1612-1 du CGCT; décret n° 82-1131 du 29 décembre 1982), on compte notamment: - l’état indiquant, pour chacune des taxes directes locales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables ainsi que les taux d’imposition adoptés l’année précédente, - les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds, - le pourcentage moyen de bases dont les cotisations sont plafonnées, constaté pour chaque catégorie de communautés l’année précédente (nécessaire pour déterminer l’éventuelle réfaction de 20 % des communautés levant une fiscalité additionnelle), - le produit moyen national de TP/habitant constaté pour chaque catégorie de communautés l’année précédente (nécessaire pour déterminer l’éventuelle majoration de la réfaction), - le montant de la DCTP (pour les communautés créées avant 1987), etc. Les tableaux figurant dans cette note visent à rappeler les dispositions applicables aux communautés en matière de fixation des taux (en dehors de la première année après la création de la communauté ou l’option pour la TPU, la TPZ ou la TP éolienne). Pour télécharger la note, voir lien ci-dessous (format PDF, 248 Ko).

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