Une instruction de la DGFiP présente les différentes impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)

A compter de 2011, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale perçoivent en remplacement de la taxe professionnelle la contribution économique territoriale (CET) qui est composée d'une part foncière et d'une part calculée sur la valeur ajoutée à laquelle s’ajoute, sous réserve de la présence sur le territoire de la collectivité ou de l’EPCI d’installations imposables, le produit de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Cette dernière imposition, prévue à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), a plusieurs composantes et s’applique à certaines catégories de biens. Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du 1er avril 2011 (1) commente ce nouveau dispositif en prenant en compte les récentes modifications apportées par le législateur lors de l’examen de la loi de finances pour 2011 et la loi relative au Grand Paris. Cette imposition, qui s’applique à certaines catégories de biens, est constituée de neuf composantes: - IFER sur les éoliennes et hydroliennes (art. 1519 D). Attention, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants (hydroliennes) situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale ne sont pas imposées à l’IFER mais à une taxe spécifique; - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E); - IFER sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique (art. 1519 F); - IFER sur les transformateurs électriques (art. 1519 G); - IFER sur les stations radioélectriques (art. 1519 H); - IFER sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures (art. 1519 HA); attention, cette composante de l’IFER n’est pas mentionnée sur les états de notifications (1259 FDL), car aucun produit n'a encore été perçu sur 2010 par l'Etat et/ou les collectivités territoriales et leurs groupements; - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs (art. 1599 quater A); - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France (art. 1599 quater A bis); - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique (art. 1599 quater B). Le détail du produit par composantes de l'IFER figure en page 2 de l'état de notification. Les montants de l'IFER prévisionnels correspondent à ceux perçus par l'Etat en 2010 et actualisés en fonction des règles applicables en 2011. (1) Instruction de la Direction générale des finances publiques du 1er avril 2011, BO série 6 E-2-11 (NOR: ECE L 11 10011 J). Pour télécharger l’instruction, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 360 Ko).

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