Taxe unique par appareil automatique de jeu: les communes percevraient en 2007 une compensation sur la base des sommes perçues en 2006

Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, annonce dans un communiqué qu’il a «décidé d’alléger et de simplifier la taxe qui pesait sur l’installation des jeux traditionnels (baby-foot, flippers, billards, fléchettes, etc.) en instaurant, à compter du 1er janvier 2007, une taxe unique de 5 euros par appareil et par an». Cette «décision» du ministre - qui devra cependant être adoptée par le Parlement, dont la commission des finances vient d'adopter l'amendement correspondant au PLF pour 2007 - apporte, selon lui, une réponse aux inquiétudes de la Confédération française des professionnels en jeux automatiques (CFA) et du collectif «Sauvons les cafés» sur la «situation très difficile de la filière des jeux traditionnels». En effet, rappelle le ministre délégué, depuis 1999, ce sont 125.000 jeux qui ont été retirés des établissements «en raison d’une taxation dissuasive (jusqu’à 368 euros par an et par jeu) et complexe (4 taux pouvant être majorés par 3 coefficients). Selon Jean-François Copé, «cette mesure en faveur des jeux traditionnels est gagnant-gagnant pour l’ensemble des acteurs», car elle permettra: - la réinstallation de 40.000 jeux, «qui va se traduire par la création de 600 emplois dans la filière»; - la création de «nouveaux flux de clientèle dans les bistrots avec un accroissement de l’offre et de la convivialité dans ces établissements»; - une «compensation «avantageuse» pour les communes qui continueront à «percevoir un montant identique à celui constaté à 2006, alors que le rendement de la taxe ne cessait de décroître»; - une mesure «autofinancée par le surcroît d’activité prévue.»

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