Taxe professionnelle: les députés adoptent une nouvelle exonération (non compensée) pour les établissements situés en zone d'aide à finalité régionale (AFR)

Les députés ont adopté lundi soir, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la «modernisation de l’économie» (LME), un nouveau dispositif d’exonération de taxe professionnelle sans compensation par l’Etat. Selon l’auteur de l’amendement, Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, député UMP de l’Indre, maire de La Châtre, cette disposition s’appliquerait en faveur des établissements situés en zone d’aide à finalité régionale (AFR) en «permettant aux collectivités territoriales d'attirer des grands groupes, pas nécessairement créateurs d'emplois immédiatement, mais réalisant des investissements lourds et donc participant au développement économique à long terme de la collectivité.» L’exonération s’applique actuellement de plein droit aux opérations de création ou d’extension d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, dès lors que ces opérations se traduisent par la création d’un nombre d’emplois permanents et la réalisation d’un volume d’investissement supérieur à certains seuils. La mesure adoptée consiste à «modifier les conditions d'application de cette exonération en insérant une condition alternative à la condition actuellement cumulative d'investissements et d'emplois qui permettrait de subordonner l'exonération de taxe professionnelle à la réalisation d’un montant minimum d’investissement. Le montant minimum d'investissement permettant de déclencher l'exonération serait fixé par décret.» Par ailleurs, il est actuellement prévu que le prix de revient des immobilisations exonérées ne puisse excéder 1,5 million d’euros par emploi créé. La disposition adoptée supprime ce plafond qui n’est plus nécessaire compte tenu des plafonds prévus par les encadrements communautaires AFR ou de minimis qui existent aujourd'hui. Cependant, la possibilité pour les collectivités territoriales de fixer un plafond de bases exonérées afin de préserver leurs ressources budgétaires serait maintenue.

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