Taxe professionnelle: les associations de maires et de président de communautés «constatent que le choix d'affectation des ressources aboutit à dissocier gravement le lien existant» entre les entreprises et les collectivités qui les accueillent

Dans un communiqué commun diffusé le 15 septembre, sept associations de maires et de présidents de communautés (1) estiment que, «ayant pris acte de l’objectif poursuivi par la réforme (NDLR: de la taxe professionnelle) d’une réduction de la fiscalité pesant sur les entreprises, et particulièrement sur le secteur industriel, les collectivités locales sont parvenues au côté de l’Etat à un compromis sur l’assiette du nouvel impôt économique.» En effet, disent-elles, la réforme de la taxe professionnelle (TP), qui vise à supprimer la taxation des investissements, prévoit de remplacer l’impôt actuel par une imposition fondée sur deux composantes: une cotisation assise comme aujourd’hui sur les valeurs locatives foncières, celles des immobilisations industrielles bénéficiant cependant d’une diminution de 15%, et une cotisation assise sur la valeur ajoutée. Toutefois, écrivent-elles, «le projet de réforme ne se borne pas à moderniser l’assiette de l’impôt économique, mais modifie également la répartition des ressources entre les différents échelons territoriaux, dans des conditions qui soulèvent l’opposition de toutes les collectivités. En effet, en l’état actuel du texte, la cotisation valeur ajoutée serait affectée aux seuls départements et régions; le bloc local bénéficierait uniquement de la cotisation foncière et percevrait la taxe d’habitation des départements et la taxe sur le foncier bâti des régions.» Les associations constatent «que ce choix d’affectation des ressources aboutit à dissocier gravement le lien existant entre les entreprises et les communes et communautés qui les accueillent, risquant ainsi de mettre en danger la réussite de la réforme engagée.» Elles disent avoir élaboré des «propositions unanimes, soumises à plusieurs reprises au Gouvernement, consistant à affecter au bloc communal une part de la cotisation sur la valeur ajoutée; les départements pourraient ainsi conserver en contrepartie leur part actuelle de taxe d’habitation, et les régions leur part de taxe sur le foncier bâti.» Parce qu’il «offre un retour suffisant d’impôt sur l’activité économique à chaque niveau de collectivités, ce schéma de répartition permet aussi bien de préserver le lien fiscal de chacun avec les entreprises, de doter chaque échelon d’un panier de ressources fiscales diversifié, reposant à la fois sur les ménages et sur les entreprises, et de garantir à chacun l’existence d’un pouvoir de taux sur ses ressources fiscales. Ce schéma répond également aux attentes des départements et des régions en termes d’autonomie fiscale, fortement mise à mal dans le projet actuel de réforme.» La réforme de la TP, «pour autant qu’elle respecte l’exigence des élus locaux en termes de lien fiscal, constitue pour nos associations une première étape sur la voie de la réforme d’ensemble de la fiscalité locale; le chantier fiscal reste ouvert, et devra s’accompagner de la mise en place d’un dispositif de péréquation pleinement adapté au système fiscal.» Pour lire le communiqué et le dossier de presse, voir lien ci-dessous. (1) Association des maires de France, Fédération des maires des villes moyennes, Association des petites villes de France, Association des maires ruraux de France, Assemblée des communautés de France, Association des maires de grandes villes de France et Association des communautés urbaines de France.

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