Taxe foncière: le dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie au bénéfice des HLM et des SEM de logement est assoupli

Le Code général des impôts (article 1391 E) prévoit que les immeubles appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements peuvent «sous certaines conditions bénéficier d’un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d’économie d’énergie visées à l’article L.111-10 du Code de la construction et de l’habitation», précise une instruction du 6 octobre 2009 (1). L’article 47 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion assouplit le dispositif existant. Il prévoit que lorsque l’imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations de l’immeuble en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations liées à des immeubles appartenant au même bailleur et relevant du même service des impôts au titre de la même année d'imposition. (1) Instruction 6 C-2-09 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement pour les travaux d'économie d'énergie - Modalité d'application - BOI n°87 du 14 octobre 2009. Pour télécharger l’instruction, voir lien ci-dessous (PDF, 95 Ko).

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