Édition du 15  janvier 2018


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Taxe d’habitation : les modalités de compensation posent toujours question au sein du gouvernement

« Il n’y aura pas de nouvel impôt en France pendant le quinquennat, je m’y engage ». Le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, s’est lancé dans une opération déminage, vendredi, suite à l’évocation la veille par la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, de l’hypothétique mise en place d’un « impôt plus juste » pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.
Alors que la mission Richard-Bur n’a pas encore rendu ses conclusions sur le sujet, les modalités de compensation des pertes de recettes pour les collectivités liées à cette taxe ne semblent toujours pas faire l’unanimité au sein du gouvernement.
Interrogé lors de l'émission Questions d'info, organisée par LCP, France info, Le Monde et l'AFP, Jacqueline Gourault, avait jugé, « d’un point de vue strictement personnel », que, « pour le bloc communal, il est important de laisser un impôt en lien avec le territoire, c’est-à-dire avec les citoyens », invoquant le fait que si la taxe d’habitation est réformée c’est parce qu’elle est injuste. « Il faut parler de réforme fiscale et d’impôt plus juste », avait-elle poursuivi, estimant que la mise en place de ce nouvel impôt « doit s'emboîter avec la fin de la taxe d'habitation ».
Mais elle a dû faire marche arrière face à son collègue de Bercy. Dans un tweet, elle rappelle que « la taxe d’habitation est définitivement abolie et ne sera pas remplacée par un autre impôt, la fiscalité locale sera entièrement repensée ».
« On ne supprime pas un impôt pour en rétablir un autre. On ne prend pas dans la poche des Français ce qu'on vient de leur donner de l'autre main. C'est le principe fondamental », a indiqué Bruno Le Maire sur BFMTV.
« Il y a eu beaucoup de discours contradictoires et tout cela démontre démontre que c'est une mesure qui a été mal évaluée, mal préparée et qui, en voulant supprimer des injustices, va en créer beaucoup d'autres », a estimé sur Franceinfo le premier vice président délégué de l'AMF et président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, qui a dénoncé une forme de « bricolage ». Le CFL se réunit d'ailleurs demain « pour faire des propositions au gouvernement pour compenser intégralement aux collectivités locales le manque à gagner ».
Alors que le chef de l’Etat a annoncé, fin décembre, qu’il comptait supprimer la taxe d’habitation pour la totalité des Français – et non plus 80 % des ménages d’ici à 2020 – la question de la mise en œuvre de la refonte des impôts locaux reste posée.
Sa mise en place « le plus tôt sera le mieux », a répondu vendredi Bruno Le Maire, jugeant nécessaire que le gouvernement ait au préalable « toutes les indications sur la manière » dont le manque à gagner pour les collectivités peut être compensé.
Les 80 % de taxe d’habitation d'ores et déjà supprimés « sont financés sur le budget de l'Etat », qui s'est engagé à compenser « à l'euro près » la perte de recettes fiscales pour les collectivités locales, a rappelé le ministre. Pour rappel, la taxe d’habitation rapporte environ 22 milliards d’euros aujourd’hui aux communes et intercommunalités (24 milliards d’euros en 2020). L’exonération coûterait près de la moitié de cette ressource puisque le montant de la taxe payée par les 20 % de Français qui y sont encore assujettis atteint « 8,5 milliards d’euros », selon Bruno Le Maire.
Comme l’expliquait jeudi Jacqueline Gourault, « le grand débat c'est : est-ce qu'on passe d'un système où vous demandez une part d'un impôt national, comme l’ont demandé les régions », ou « est-ce qu'on conserve des impôts locaux qui sont prélevés sur une assiette qui est définie et avec des taux qui sont fixés ? ».
Selon Les Echos, la mission Richard-Bur (qui a notamment auditionné François Baroin la semaine dernière) privilégierait la réaffection des taxes locales pour compenser les pertes de la taxe d’habitation. La création d’un nouvel impôt local ne fait d’ailleurs pas partie des trois scénarios mis sur la table par le document de cadrage de la mission qui consisterait à combler le manque à gagner soit par de nouvelles dotations de l’Etat, soit par le fléchage d’une fraction des impôts nationaux (CSG, TVA, taxe sur les carburants, impôt sur le revenu) ou, dernière hypothèse, par la réallocation des impôts actuels donc.
« Première possibilité, indiquent Les Echos, un bonneteau entre collectivités locales, par exemple l’affectation de la taxe sur le foncier non bâti des départements vers le bloc communal. Mais la mission suggère aussi de réaménager les assiettes nationales existantes, par exemple imposer le revenu des loyers perçus par un bailleur au niveau de la commune des locataires ». Selon le journal, « la forte territorialisation de ces ressources aurait le mérite de contenter les élus communaux, de ne pas affecter l’autonomie des collectivités et d’être juridiquement simple ». Cependant, ces réallocations « introduiraient des inégalités géographiques » et exigeraient de trouver d’autres ressources pour les départements.
A.W.
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