Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : l'institution d'un zonage pour la perception est commentée

Une circulaire (1) du ministre de l’Intérieur complète les circulaires du 10 novembre 2000 et du 13 juin 2002. Elle présente les nouvelles dispositions issues de l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 relatives au vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à l’institution d’un zonage pour la perception de cette taxe ainsi qu’à l’harmonisation progressive des taux de la taxe. Le texte rappelle les principales règles posées par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale en matière de transfert de compétence et de financement du service. La loi a rationalisé les périmètres d’organisation du service d’élimination des déchets ménagers à l’échelon intercommunal (modalités de transfert de la compétence élimination et valorisation des déchets des communes vers les groupements) et clarifié les conditions de son financement. Elle présente aussi les nouvelles dispositions issues de l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 relatives, d’une part, au vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), d’autre part aux dispositifs de zonage et d’harmonisation progressive des taux de cette taxe. Cet article de la loi de finances prévoit par ailleurs que les communes ou les groupements de communes compétents en matière d’élimination des déchets ménagers peuvent voter, sur leur territoire, des taux de TEOM différents en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu à l’usager. Cette disposition est la reprise d’une jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 28 février 1934 – Chièze Côte d’Or – RO 6100). La circulaire commente enfin le dispositif permettant d’harmoniser progressivement les taux de la TEOM sur le périmètre intercommunal. (1) Circulaire N° NOR/LBL/04/10068/C du 12 août 2004 -Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Nouvelles dispositions issues de l’article 107 de la loi de finances pour 2004.

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