Édition du 18  mai 2016


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Taux d’imposition : les nouvelles dispositions concernant les quatre taxes directes locales présentées dans une circulaire

Le ministre de l’Intérieur a publié, hier, une note d’information à l’adresse des préfets de régions et de départements présentant les règles relatives à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements en 2016. Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour 2016 et par la loi de finances rectificative pour 2015 y sont développées.
La note indique, tout d’abord, que, pour pouvoir enclencher « de plein droit » les procédures d’intégration fiscale progressive en cas de création de commune nouvelle ou de fusion d’EPCI, l’écart de taux requis est réduit. Ainsi, entre le taux d’imposition appliqué dans la collectivité préexistante la moins imposée et le taux d’imposition correspondant appliqué dans la collectivité préexistante la plus imposée (pour l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle ou à la fusion), l’écart de taux ne doit plus être de 20 % mais de 10 %, au regard de l’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015. C'est une demande qui avait été formulée par l'AMF suite aux réclamations d'élus de communes nouvelles.
« A compter des impositions dues en 2016, la procédure d’intégration fiscale progressive est applicable de plein droit lorsque le taux d’imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée est strictement inférieur à 90 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée dans l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle », indique le ministre. Celui-ci précise également que, dans le cas de fusion d’EPCI, la durée de l’intégration fiscale progressive « peut désormais être modifiée ultérieurement » sans toutefois que « la durée de la période d’intégration puisse excéder 12 ans ».
Ensuite, le ministère rappelle que la loi de finances rectificative fixe la date limite de délibération en matière d’abattement de la taxe d’habitation - préalable à l’enclenchement de la procédure d’intégration fiscale progressive d’une commune nouvelle - au 15 avril ; et au 30 avril « l’année où intervient le renouvellement de l’organe délibérant ».
Enfin, l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2015 modifie les conditions de lissage des taux dits « historiques » de taxe d’habitation pour les communes membres d’une communauté urbaine. Ainsi, il offre désormais la possibilité aux communautés urbaines historiques – qui ne les auraient pas harmonisés - de « revenir sur leur écart de taux en prévoyant un dispositif d’harmonisation de leurs taux de taxe d’habitation sur une durée maximale de 12 ans », au lieu de cinq ans comme cela était prévu jusqu’à présent.
Par ailleurs, un guide pratique sur les règles de vote des taux des impôts directs locaux figure en annexe 1 de la note d’information.
A.W.
Télécharger la note d’information relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement en 2016.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  mai 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du trieux, archipel de Bréhat, renommé « Trégor Goëlo » (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la communauté urbaine de Bordeaux


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