Édition du 21  décembre 2009


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Suppression de la taxe professionnelle: la loi de finances pour 2010 est définitivement adoptée

Le 18 décembre, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté définitivement la loi de finances pour 2010. Cette loi supprime la taxe professionnelle instituée en 1975 et lui substitue un panier de recettes et de dotations au bénéfice des collectivités locales. Le 18 décembre, lors de l’examen par l’Assemblée et le Sénat du texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP) le même jour, le Gouvernement a fait adopter en vote bloqué 50 amendements dont 32 portant sur les taxes remplaçant la taxe professionnelle (TP). Certains amendements du Gouvernement concernent les modalités de calcul de la compensation financière que recevront les collectivités en 2010. Alors que le texte issu de la CMP instituait une compensation relais correspondant au produit des bases de TP 2010 multipliées par le taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1,2%, le gouvernement a fait ramener ce taux à 1%, préservant ainsi le budget de l’État mais limitant les recettes des collectivités. Il a aussi demandé au Parlement de rétablir une participation des collectivités territoriales et des EPCI au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, alors que le Sénat avait supprimé cette mesure. A compter de 2011, les communes et leurs groupements percevront notamment deux taxes remplaçant la TP: - une cotisation foncière sur les entreprises (CFE, qui était appelée cotisation locale d’activité – CLA – dans la première version du texte), - 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, appelée cotisation complémentaire – CC – dans la première version du texte), tandis que les régions percevront 25% de cette CVAE et les départements 48,5%. La CVAE sera établie en fonction d’un double barème: - un barème de l’impôt acquitté par les entreprises, reposant sur un système de dégrèvements et de taux progressifs selon le chiffre d’affaires, - un barème des sommes perçues par les collectivités sur la base d’un taux unique de 1,5% de la valeur ajoutée. Ce double barème permet d’éviter une distorsion de la répartition territoriale en fonction du tissu des entreprises: sans cela, les territoires comprenant essentiellement des petites et des moyennes entreprises auraient été défavorisés par rapport à ceux où les grandes entreprises prédominent. Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le Gouvernement a fait adopter une modification des règles de plafonnement de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires en distinguant selon que les entreprises réalisent un chiffre d’affaires: - inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros: le plafonnement est alors égal à 80%; - supérieur à 7,6 millions d’euros: le plafonnement est alors égal à 85%. Sur ce point, la commission mixte paritaire avait supprimé tout mesure de plafonnement de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires afin de garantir des ressources aux collectivités. En outre, le tarif de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’énergie mécanique hydraulique des courants, était fixé à à 8 € par kilowatt de puissance installée dans le texte de la CMP ; un amendement du gouvernement ramène ce tarif à 2,913 € par kilowatt afin de l’harmoniser avec celui des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque et hydraulique, l’ensemble de ces installations utilisant une source d’énergie renouvelable. Par ailleurs, le gouvernement propose de mettre en péréquation le quart de la CVAE perçue par les régions et départements. Le produit correspondant est prélevé au profit de fonds de péréquation de la CVAE, et reversé aux régions et départements au prorata d’indicateurs représentatifs de leurs charges. Précisons aussi qu’en 2010, cette loi majore de 1,2% les valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases d’imposition des taxes directes locales. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  décembre 2009

  • Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux


     

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