Édition du 22  mars 2018


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Réforme fiscale : l’AMF appelle à la poursuite de la révision des valeurs locatives

L’AMF vient une nouvelle fois de demander la poursuite de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Dans un communiqué publié hier à la suite de la réunion de sa commission des finances, l’association « affirme que l’achèvement de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est une nécessité impérieuse tant pour la préservation des ressources fiscales et l’autonomie des communes et de leurs intercommunalités, que pour l’équité entre les contribuables ». La taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) représentent plus de 67 % du produit fiscal calculé sur les valeurs locatives qui sont, pour la plupart, établies sur des données remontant à 1970, rappelle l’AMF qui dénonce « des bases dépassées et un décrochage progressif par rapport à la réalité du marché ».
Pour l’association « cette situation génère un mécanisme toujours plus complexe et devenu illisible pour le citoyen, voire pour les élus eux-mêmes ». L’AMF pointe le « caractère inéquitable de la fiscalité locale », ainsi que la « mise en place par l’État de dispositifs d’allégement de l’impôt pour tenter de diminuer ces inégalités », ce qui a pour effet de réduire d'autant « les marges de manoeuvre des collectivités locales en matière de contrôle des taux et des bases de la fiscalité locale ». « A terme, c’est donc la préservation de la fiscalité locale qui est menacée », estime-t-elle.
Rappelant que l’Etat et les élus locaux ont d’ores et déjà achevé la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et que l’expérimentation de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation a été réalisée dans cinq départements, l’AMF « estime donc qu’il ne serait pas concevable de procéder à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d’abandonner celle concernant les locaux d’habitation ».
Dans son communiqué, l’association indique également qu’elle « souscrit pleinement aux propositions du Comité des finances locales » notamment sur le transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti aux communes et intercommunalités, la définition des ressources propres des collectivités locales et, bien sûr, sur la poursuite de la révision des valeurs locatives.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  mars 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 mars 2018 modifiant la liste des candidats du premier tour de l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France (5e circonscription)


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 23 février 2018 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Biville (Manche)


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  • Ministère des sports

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