Édition du 31  août 2009


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Réforme de la TP: «Les collectivités territoriales, dans leur ensemble, conserveront leur financement, dans le respect absolu de leur autonomie financière», souligne Christine Lagarde

Interrogée par le quotidien "Le Monde" (29/8), Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, revient sur le projet de réforme de la taxe professionnelle. Elle indique notamment, en justifiant la réforme par son intérêt pour «la compétitivité de nos entreprises, la croissance et l'emploi», et en parlant de «bouffée d'oxygène pour l'économie», qu'après de «multiples consultations», le projet est «sur le point d'aboutir.» Elle rappelle que «l'investissement productif disparaîtra de l'assiette de cet impôt. Il sera remplacé par une contribution économique territoriale (CET) assise à la fois sur le foncier et la valeur ajoutée.» Une fois encore, elle indique que les collectivités territoriales, «dans leur ensemble, conserveront leur financement, dans le respect absolu de leur autonomie financière. Je suis bien sûr ouverte à toutes les propositions sur ce point.». Rappelons qu'à ce titre 6 milliards d'euros pourraient être gagnés par les entreprises en 2010. Une réforme très complexe: selon Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, l'article du projet de loi de finances pour 2010 qui devrait être examiné le 23 ou 30 septembre prochain en conseil des ministres, totalise quelque 107 pages. Actuellement, selon la ministre de l'Economie, le gouvernement cherche «le moyen de traiter les quelques cas d'entreprises perdantes qui nous ont été signalés.» Elle précise qu'il s'agit de certaines entreprises de commerce de gros, du secteur financier, ou d'intérim. «Mais il y aura surtout plus de 95% d'entreprises gagnantes, appartenant à tous les secteurs économiques: les établissements industriels notamment, mais pas seulement.» Interrogée sur les «superprofits d'EDF», elle estime que l'opérateur électrique, «mais aussi la SNCF, ont en effet beaucoup d'investissements productifs et gagnent beaucoup à cette réforme de la TP.» Mais elle précise que les moyens existent pour «limiter les gains injustifiés», citant en exemple la taxe sur les pylônes, perçue par les collectivités et «que nous pourrions augmenter, ou étendre aux transformateurs.» Enfin, la ministre exclut d'utiliser le produit de la future «taxe carbone» (ou «contribution climat énergie») pour financer la réforme: «ce n'est pas l'objectif. Il ne faut pas aller piocher dans la nouvelle contribution pour payer la taxe professionnelle.»
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  août 2009

  • Modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné


     

  • Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets


     

  • Evolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris


     

  • Temps de travail de certains enfants du spectacle


     

  • Direction générale des finances publiques


     

  • Conseil d'état

    Région Pays de Loire, établissement public foncier


     

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