Réforme de la fiscalité locale: le gouvernement se fonde sur quatre principes de réflexion

Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, a précisé les 9 octobre devant les sénateurs que la révision des valeurs locatives figure au programme de travail du gouvernement dans le domaine de la fiscalité locale. Répondant à une question de Catherine Procaccia (Val-de-Marne, UMP) sur la taxe professionnelle, il a rappelé que «comme cela a été annoncé hier, Mme Lagarde a été chargée par le Président de la République et le Premier ministre d'une mission en vue de parvenir à une réforme de ces prélèvements obligatoires. Aux termes de la lettre de mission, il s'agit d'animer une revue générale des prélèvements obligatoires. Cet exercice devra déboucher au printemps 2008 sur des propositions concrètes. Il y aura d'abord le diagnostic, nous aurons donc une évaluation de tous les prélèvements, y compris, bien sûr, de la taxe professionnelle. À la suite de ce diagnostic seront constitués des groupes de travail qui préciseront les modalités et le calendrier des réformes éventuelles envisagées; enfin, après une phase de concertation, la réforme sera mise en oeuvre. La question que vous posez doit s'intégrer dans cette revue générale des prélèvements obligatoires». Rappelant que la révision des valeurs locatives prévue par la loi de 1990 n'a jamais été mise en oeuvre par crainte des transferts entre contribuables d'une même collectivité et entre collectivités, il a estimé que «cette situation n’est plus acceptable». De fait, la fiscalité directe locale repose toujours sur des valeurs fixées en 1961 - il y a maintenant plus de quarante ans - pour les propriétés non bâties et en 1970 pour les propriétés bâties. Dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, «et en étroite concertation avec les associations des élus locaux, des propositions d'améliorations concrètes de notre système d'évaluation seront faites, notamment dans le sens d'un assouplissement des règles de mise à jour et d'un renforcement de la participation des élus locaux dans le processus de détermination de la valeur locative.» Parallèlement, a-t-il précisé, «il faut aussi, dans le même temps, réfléchir à la mise en place de nouvelles relations avec les collectivités territoriales. (…) Nous devons redonner de la lisibilité au lien entre les collectivités territoriales et les contribuables.» Il a détaillé les «quatre principes» qui guideront la réflexion: «- premièrement, proscrire autant que faire se peut la superposition des autorités ayant un pouvoir de taux sur une même assiette; - deuxièmement, attribuer à chaque collectivité territoriale un niveau de diversification suffisant de ses ressources fiscales; - troisièmement, supprimer à terme toute interposition de l'État entre les collectivités et les contribuables; - quatrièmement, enfin, limiter les transferts entre collectivités.» Pour lire la réponse d'Hervé Novelli sur le site du Sénat, voir lien ci-dessous.c=http://

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