Édition du 12  mars 2018


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Réforme de la fiscalité locale : Gérald Darmanin évoque les « deux scénarios envisageables »

Auditionné par la commission des finances du Sénat, mercredi dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté les deux scénarios « envisageables » qui permettraient de remplacer le manque à gagner pour les collectivités suite à la suppression totale de la taxe d’habitation en 2020. Une dépense de l’ordre de 20 milliards d’euros actuellement mais évaluée à « 26 milliards d’euros à l’horizon 2020 », selon les chiffres de la DGCL communiqués au Comité des finances locales (lire Maire info du 28 février).
Ainsi, pour l’ancien maire de Tourcoing, « soit l'on opte pour un nouveau dispositif, comme [le groupe de travail sénatorial sur la fiscalité locale] le propose, et alors il faut limiter au maximum les péréquations. Soit l'on donne une fraction des impôts nationaux aux collectivités locales - cela pourrait être la TVA, la CSG, l'impôt sur le revenu... »
Le ministre semble toutefois avoir une préférence en indiquant qu’il est « attaché à la préservation du lien entre l'élu et sa fiscalité, sous réserve de gommer les effets négatifs des impôts locaux ». Dans ce scénario proposé par le groupe de travail sénatorial, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties serait transférée au bloc communal et une fraction de TVA et de CSG serait affectée respectivement au bloc communal et aux départements. Des propositions qui vont dans le « même sens » que les préconisations du Comité des finances locales (lire Maire info du 28 février).
Gérald Darmanin suggère ainsi de mettre en place une « taxe foncière améliorée » pour laquelle des « améliorations substantielles sont possibles », confirmant, comme l’avait annoncé le gouvernement, qu’il ne songeait pas à mettre en œuvre « un nouvel impôt ».
Il a également enjoint le groupe de travail sénatorial sur l’évolution de la fiscalité locale, qui a débuté ses travaux en janvier, de « s'intéresser à la question de la redevance audiovisuelle ». « Celle-ci s'inscrit sur le même support que la taxe d'habitation et mérite une réflexion liée à la réforme de l'audiovisuel public... », selon le ministre.
Reste que, selon le groupe de travail, « si le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers le bloc communal devait se faire et pourrait être plutôt bien accueilli, il faudra alors nécessairement procéder à une révision des valeurs locatives », a souligné le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier.
Une mesure – également demandée par le CFL (1) – sur laquelle Gérald Darmanin reste sceptique, notamment au vu de l'expérimentation menée dans cinq départements : « Malheureusement, après deux années de travail, les sondages ne sont que partiels, compte tenu de la complexité du sujet ». « Faut-il procéder à une révision en profondeur des valeurs locatives ? Pourquoi pas, mais cela risque de prendre des années, voire quelques dizaines d'années... », prévient-il.
Il évoque plutôt la possibilité de baser davantage la fiscalité locale sur les revenus : « On pourrait considérer que l'impôt local fondé sur la propriété soit fonction de la valeur locative du quartier, mais aussi du revenu, pour éviter les iniquités. L'impôt est aujourd'hui le même, que le logement soit occupé par un avocat d'affaires ou par un salarié de mairie... »
Par ailleurs, Gérald Darmanin a profité de cette audition pour annoncer qu’il prévoyait « en loi de finances un budget important pour supprimer » les taxes à faibles rendements. « Nous en dresserons la liste et en supprimerons chaque année. Et je proposerai même un moratoire sur la création de nouvelles petites taxes ». Sur ce point l’AMF reste vigilante et rappelle ce matin que « la suppression de ressources locales doit être intégralement compensée par une fiscalité dont les communes et EPCI gardent la maîtrise ».
A.W.

Consulter le compte-rendu de l'audition.

(1) Mais aussi par l'AMF qui rappelle ce matin que « la suppression en 2020 de la totalité de la taxe d'habitation ne concernerait que 32,5% du produit fiscal calculé sur la base des valeurs locatives, la taxe foncière, la CFE et la TEOM représentant en effet plus de 67,5% du produit fiscal calculé sur la base des valeurs locatives ».
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