Réforme de des taxes locales sur l'électricité: un éclairage du Sénat

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dite «directive énergie», impose une adaptation des taxes locales françaises sur l'électricité. A cet égard, la Commission européenne a émis un avis motivé selon lequel la France a manqué aux obligations qui lui incombent en la matière, lui demandant de s'y conformer dans un délai de deux mois. Le 18 mars dernier (voir nos informations en lien ci-dessous), une table ronde organisée par la commission des finances du Sénat, sous la présidence de Jean Arthuis, a débattu des adaptations des taxes locales sur l'électricité que nécessite la transposition de la directive énergie et s'est attachée à «évoquer notamment les principes directeurs qui devraient guider la réforme, son calendrier, et la question de la liberté fiscale des collectivités territoriales». En introduction aux débats, Philippe Marini, rapport général, a rappelé «que le produit actuel des taxes locales sur l'électricité est de l'ordre de 1.400 millions d'euros. Ces taxes sont perçues à hauteur de 664 millions d'euros par 6.935 communes, de 498 millions d'euros par les départements, de 235 millions d'euros par 1.165 syndicats intercommunaux et de 3 millions d'euros par 22 communautés de communes ou d'agglomérations. S'agissant des redevables, les taxes sont acquittées à hauteur de 1.050 millions d'euros par les ménages et de 350 millions d'euros par les entreprises». Il a aussi suggéré d'adopter un texte dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, ajoutant qu'il lui paraît indispensable de garantir le maintien de son produit actuel à chaque bénéficiaire de la taxe, par exemple en prévoyant un système de compensation, et de mettre en place un régime transitoire pour les nouveaux assujettis, qui pourraient rejoindre le taux «normal» en cinq ans. Par contre, si le débat apporte un éclairage quant aux principes directeurs de cette réforme que les sénateurs, les collectivités bénéficiaires de la taxe et les opérateurs souhaitent voire appliquer, un point, pourtant important, reste à évaluer: celui de l’impact financier de la transposition de la directive européenne. Compte tenu du changement d’assiette qu’elle implique, avec le passage d’une taxation fondée sur le montant hors taxe à payer par le consommateur en fonction de la puissance livrée au point de livraison à une taxation assise sur la valeur des consommations à acquitter par les opérateurs, il convient «de faire un grand nombre de simulations afin d’appréhender les risques et de les minimiser». Quant au calendrier, la solution qui devrait être retenue consiste à disposer d’un projet six mois avant l'entrée en vigueur de la nouvelle assiette envisagée pour le 1er janvier 2010, la commission des finances préférant que ces dispositions soient inscrites dans le projet de loi de finances plutôt que dans un autre texte relatif au marché d’électricité. Ce délai devrait aussi permettre aux opérateurs de modifier leurs systèmes d’information afin d’assurer le recouvrement de la taxe, ces derniers avançant au cours des débats des délais allant de six mois à deux ans selon les choix qui seront opérés sur la modulation ou non des tarifs par collectivité. Pour accéder au compte-rendu de la table ronde, voir lien ci-dessous.

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