Projet de loi de finances rectificative 2007: des mesures dans le domaine de la fiscalité locale

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2007, présenté hier par Eric Woerth en conseil des ministres prévoit de nouvelles mesures dans le domaine de la fiscalité locale. Selon le ministre du Budgets, des Comptes publics et de la Fonction publique, le projet prévoit plusieurs dispositions «qui visent à améliorer la qualité de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable»: - L’aide aux personnes modestes. Les personnes quittant leur résidence principale pour s’installer en maison de retraite pourront conserver le bénéfice des allègements de taxe d’habitation et de taxe foncière dont elles disposaient au titre de leur résidence principale. - «Pass foncier». Les avantages fiscaux dont bénéficient les opérations d’accession à la propriété financées par un prêt social location accession (PSLA) seront étendus aux logements neufs bénéficiant d’un «pass foncier» (exonération de taxe foncière pendant 15 ans et taux réduit de TVA), pour les ménages dont les ressources n’excèdent pas les plafonds du PSLA et qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale. Par ailleurs, le texte prévoit aussi l’amélioration du régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique. Le texte «simplifie et harmonise le régime fiscal du mécénat d’entreprise, notamment en matière de spectacle vivant.» En outre, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d’entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seront déductibles du revenu.

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