Édition du 24  octobre 2016


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Prélèvement à la source : un site et un espace participatif désormais disponibles

Le ministère de l’Economie et des finances vient de mettre en ligne un site destiné au grand public et visant à « tout comprendre » du prélèvement à la source. Inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 (actuellement en discussion à l’Assemblée nationale), cette refonte des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018 (lire Maire info du 29 septembre).
Le site est divisé en plusieurs espaces dont un est consacré aux futurs collecteurs de l’impôt. Il détaille, notamment, les modalités que devraient mettre en place les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les Offices publics de HLM en comptabilité publique, les hôpitaux publics). Avant d’utiliser de manière obligatoire la déclaration sociale nominative (DSN) - déclaration dématérialisée transmise tous les mois par l’employeur à l’administration fiscale – d’ici 2020, les administrations devraient ainsi collecter et reverser les prélèvements à la source tous les mois via une déclaration spécifique - la « déclaration 3 en 1 » - qui « servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à l'administration fiscale et permettra l'envoi par la DGFiP [direction générale des finances publiques, NDLR] des taux de prélèvement à la source », indique le site. Un guide, une foire aux questions et des liens utiles sont également disponibles.
De son côté, le Sénat propose, sur son site, un espace participatif qui vise à « donner à chacun, contribuable ou collecteur potentiel, la possibilité de donner son avis » sur ce projet d’instauration du prélèvement de l’impôt à la source. Il permet d’indiquer si l’on soutient cette réforme, quelles conséquences elle pourrait entraîner et quelles améliorations y seraient nécessaires.
Présenté comme « le moyen d'adapter le prélèvement de l'impôt aux évolutions de revenus ou de situation personnelle », ce projet pose un « certain nombre de questions juridiques et pratiques », selon le rapporteur général de la commission des finances sénatoriale, Albéric de Montgolfier (LR), à l’origine de la mise en place de cet espace participatif. Celui-ci liste ces problématiques : « Les moyens de protection de la confidentialité proposés sont-ils suffisants ? Quels seront les gains réels pour les contribuables ? Cette réforme crée-t-elle des charges nouvelles non compensées pour les nouveaux collecteurs de l’impôt ? Enfin, la réforme prend-elle suffisamment en compte les situations particulières, tant pour ce qui concerne les collecteurs que pour les contribuables ? »
A.W.

Accéder au site gouvernemental dédié au prélèvement à la source.
Accéder à l’espace participatif du Sénat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  octobre 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaumont Saint-Cyr


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 août 2016 portant création d'une commune nouvelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une commune nouvelle


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  • Premier ministre

    Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Coteaux du Lizon


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Val-Sonnette


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Juvigny les Vallées


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-James


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 juillet 2016 portant création d'une commune nouvelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 août 2016 portant création d'une commune nouvelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 août 2016 portant création de la commune nouvelle d'Etalans


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Chemaudin et Vaux


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Anast


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 septembre 2016 portant création d'une commune nouvelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une commune nouvelle


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