Édition du 29  juillet 2016


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Les exonérations de taxe d’habitation affectent la fiscalité locale, selon un rapport

Le vote de certaines mesures fiscales et de dégrèvements affectent la fiscalité locale. C’est l’un des enseignements du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales des lois de finances que vient de publier sa rapporteure, Valérie Rabault (PS), députée du Tarn-et-Garonne.
L’une de ces mesures emblématiques, adoptée l’an passé, est celle prise suite à la suppression, en novembre, de la demi-part des veuves - décidée pourtant en 2008 – qui avait provoqué un véritable tollé et l’intervention du gouvernement. Plusieurs dizaines de milliers de contribuables, essentiellement âgés et aux revenus modestes, s’étaient retrouvés soudainement assujettis à la taxe foncière et à la taxe d’habitation (lire Maire info du 2 novembre 2015). Le gouvernement avait ainsi dû faire voter dans l’urgence une exonération pour 2015 et un lissage sur cinq ans pour ces contribuables dans le cadre de l’article 75 de la loi de finances pour 2016.
Résultat : si le nombre de ménages exonérés de la taxe d’habitation avait tendance à se stabiliser voire baisser depuis 2010 (avec 3,5 millions de ménages en 2010 contre 3,3 millions en 2013), il devrait encore augmenter à nouveau sensiblement en 2016 avec 4,1 millions de ménages dispensés en 2016, après 3,78 millions en 2015 et 3,66 millions en 2014. En cause : près de 800 000 redevables auparavant exonérés auraient dû s’en acquitter en 2015 si l’article 75 de la loi de finances pour 2016 n’avait pas été adopté (et qui pérennisait notamment des exonérations d’imposition locale acquis en 2014). En 2016, ces quelque 800 000 ménages resteraient dégrevés alors que le mécanisme de lissage permettrait à environ 300 000 redevables de continuer de bénéficier de cette exonération alors qu’ils auraient dû en perdre le bénéfice.
Au total, en 2014, révèle le rapport , ce sont plus de 12 % des ménages qui ont été dispensés de taxe d’habitation pour un gain moyen de 232 euros. Mais cette proportion moyenne cache des disparités territoriales. Ainsi, les départements à dominante rurale (comme la Manche, l’Indre, la Creuse, l’Allier, Le Gers, le Tarn-et-Garonne, le Lot-et-Garonne, le Cantal, les Ardennes, le Pas-de-Calais) ont des taux d’exonérations de 17 % à 26,3 % tandis que les départements pourvus de grandes agglomérations (Paris, Lyon, Nantes, Bordeaux ou Toulouse) comptent entre 5,5 % et moins de 11 % de ménages exonérés.
« Nous voyons que les exonérations sont concentrées sur le centre de la France, où vivent beaucoup de personnes âgées avec de petits revenus, ce qui est plus rare en Île-de-France, soulignait, mi-juillet, Gilles Carrez (LR), président de la commission des finances de l’Assemblée lors de l’examen du rapport. Mais si les plafonnements en fonction du revenu fiscal de référence sont réintégrés, des régions comme l’Île-de-France ou la Côte-d’Azur seront plus marquées. »
Reste que ces disparités ont des conséquences importantes sur les finances locales car si l'Etat compense « intégralement » les allégements de fiscalité prenant la forme de dégrèvements ce n'est pas le cas de « ceux qui prennent la forme d’exonérations », indique le rapport. « Cette différence de régime est d’autant plus marquée que les taux d’impôts locaux – et par conséquent le montant des allégements de fiscalité – augmentent. Les hausses de taux décidées par les collectivités sont répercutées sur le montant des dégrèvements, mais pas sur ceux des compensations d’exonérations », ajoute-t-il.
« Nous votons des mesures fiscales, mais aussi un certain nombre de possibilités de dégrèvements qui affectent la fiscalité locale et que l’État est censé rembourser aux collectivités locales, mais qu’il ne rembourse jamais en totalité », notait Valérie Rabault lors de l’examen de son rapport par la commission. Ainsi, si le coût de l’article 75 de la loi de finances pour 2016 serait, selon ce rapport, « nul » en 2015, il serait « très élevé » en 2016 (565 millions d’euros qui seront en partie compensés en 2017).
A.W.

Télécharger le rapport.




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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais


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  • Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1035 du 28 juillet 2016 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Seguin Rives de Seine » sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs


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  • Premier ministre

    Décret du 28 juillet 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire


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