Les bâtiments des exploitations rurales sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et les activités des éleveurs de chevaux de compétition, de taxe professionnelle

Deux instructions de la Direction générale des impôts précisent certaines exonérations de taxes foncière-bâti et professionnelle, prévues par l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (1). Les bâtiments affectés aux activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle entrent dans le champ de cette exonération de la taxe foncière à compter des impositions établies au titre de 2005. La perte de recettes résultant de ce dispositif, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, est compensée, pendant cinq ans et de manière dégressive, par l’Etat. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’application de ces deux mesures. Pour la taxe professionnelle, l’exonération est identique. Les activités exercées par les éleveurs de chevaux de compétition et par les entraîneurs assimilés à des éleveurs revêtent un caractère agricole et sont, en conséquence, exonérées de taxe professionnelle en application de l’article 1450 du Code général des impôts. En revanche, les entraîneurs qui n’étaient pas assimilés à des éleveurs, de même que les centres équestres, ne pouvaient pas bénéficier de cette exonération. L’article 22 de la loi de finances pour 2004 dispose que l’exonération prévue par l’article 1450 est étendue à l’ensemble des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle à compter des impositions établies au titre de 2005. La perte de recettes résultant chaque année de l’extension du champ d’application de l’exonération des activités de la filière équestre, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, fait l’objet d’une compensation dégressive versée par l’Etat. Les instructions tiennent compte des modifications apportées à l’article 63 du Code général des impôts par l'article 22 de la loi de finances pour 2004 et de celles contenues dans la loi de développement des territoires ruraux publiée au Journal officiel. Par ailleurs, la date limite des obligations déclaratives est reportée au 31 janvier 2005. (1) Instructions DGI, 6 C-1-05 et 6 E-1-05, n° 7 du 11 janvier 2005.pt>c=http://ww

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