Édition du 8 novembre 2016


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Les associations d'élus dénoncent le transfert de la charge des allègements de fiscalité décidés par l'État

Avec une belle unanimité, les huit principales associations d’élus (AMF, ADF, Régions de France, France urbaine, Villes de France, APVF, AMRF et AdCF) ont dénoncé hier par voie de communiqué la volonté du gouvernement de « faire supporter en grande partie » la charge de l’allègement de la fiscalité locale « aux budgets des collectivités locales ».
On parle là de l’article 14 du projet de loi de finances pour 2017, où le gouvernement, dénoncent les associations, « envisage de transférer aux collectivités locales la totalité de la prise en charge des allègements fiscaux qu’il a pourtant lui-même mis en place ». À la clé : une ponction de l’ordre de 500 millions d’euros sur la dotation globale de fonctionnement, qui vient s’ajouter à la diminution de 2,6 milliards, pour 2017, prévue au titre de la « contribution au redressement des finances publiques ».
Ces baisses de fiscalité locale – notamment la taxe d’habitation – étaient compensées. L’article 14 du PLF pour 2017 diminuerait cette compensation. Or pour les associations, « il ne s’agit pas de chercher à répartir entre catégories de collectivités cette charge mais bien de faire en sorte qu’elle soit assumée, comme il se doit, par l’État. Et ce d’autant plus que le mécanisme de répartition actuellement proposé fait peser cette charge sur les collectivités les plus fragiles. » En effet, « cette nouvelle ponction pénalise les départements et les régions les plus pauvres, ainsi que les communes et leurs groupements qui concentrent le plus de logements sociaux et dans lesquelles les revenus des habitants sont les plus bas. »
Lors du débat sur cet article, qui a eu lieu en séance le vendredi 21 octobre, plusieurs députés maires – y compris membres de la majorité – s’étaient vivement élevés contre ces dispositions. Marc Goua, le maire socialiste de Trélazé, a même parlé « d’écœurement » et du sentiment d’un « coup de poignard ». La participation des collectivités territoriales au financement des décisions de l'État représente un montant presque équivalent à la DSU. « En d’autres termes, a fustigé Marc Goua, les communes les plus pauvres, celles qui logent les gens les plus en difficulté, celles qui ont le plus de logements sociaux, sont précisément la variable d’ajustement. Je souhaite bien du plaisir à ceux qui iront expliquer cela aux gens des banlieues, là où le taux de chômage est énorme et où les difficultés sont en train de se creuser. Pour ma part, je serais bien incapable de l’expliquer. »
Le gouvernement s’est montré, jusqu’à présent, sourd aux revendications des élus en la matière. C’est pourquoi hier, les associations demandaient unanimement « que la suite de l’examen parlementaire du projet de loi de finances soit mis à profit pour rétablir un mécanisme de compensation, comme en 2016, ce qui techniquement permettrait de supprimer en particulier la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). » Elles précisaient en outre qu’elles jugent « inacceptable » la méthode du gouvernement et demandent « en urgence une refonte globale de ces mécanismes pour mettre un terme à la réduction continue des ressources des collectivités locales. »
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 novembre 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale


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