Édition du 27  novembre 2012


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Le Sénat ouvre la possibilité de revenir sur les délibérations de CFE pour 2012

Le Sénat a adopté hier à l’unanimité un amendement au projet de loi de finances pour 2013 qui devrait permettre aux collectivités locales de recalculer le montant minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont la hausse avait provoqué une fronde des PME et petits commerçants. Les communes et communautés qui le souhaitent pourraient ainsi revoir à la baisse les bases minimum de CFE qui avaient été définies pour 2012, lors de délibérations des conseils municipaux ou communautaires en 2011.
Pour cela, elles devront prendre une nouvelle délibération « avant le 21 janvier 2013 », précise l’amendement à l’article 18, transformé en article 18 bis. Un système d’acompte avait été prévu par la commission des finances, mais il a été modifié en séance publique : pour combler la différence entre l’impôt dû par le contribuable selon les deux délibérations, les collectivités prendront « en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum » de CFE votée en 2011. « Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget », complète l’amendement.
La CFE est l’une des composantes de la Contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Son taux, et sa base minimum (entre 206 et 6 102 euros) sont votés chaque année par les conseils municipaux ou communautaires. Un grand nombre d’entre eux avaient fortement augmenté ces bases pour combler un manque à gagner fiscal auprès des titulaires de bénéfices non commerciaux (souvent des professions libérales). Mais en l’absence de données précises, ces hausses avaient touché également les petits commerçants. (voir Maire Info des 20 et 22 novembre).
L’AMF, qui a alerté la semaine dernière les services de Bercy sur la situation, a également demandé l’aménagement d’un dispositif « pérenne » sur lequel elle s’est dit prête à travailler. François Marc, rapporteur général de la commission des Finances et auteur de l’amendement au Sénat, a annoncé que «
la commission des finances veut poursuivre la réflexion sur la cotisation minimum. Certains suggèrent de se fonder sur la valeur ajoutée. » Ce mode de calcul permettrait de séparer les petits commerçants, dont les marges sont faibles, des professions libérales dans le calcul de l’impôt.

E.G.E.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  novembre 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 novembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents non titulaires visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


    Lire le JO  

  • Commission de régulation de l'énergie

    Décision du 22 octobre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité


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