Édition du 24  juillet 2009


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Le Sénat analyse les conditions pour réussir la réforme de la taxe professionnelle

La suppression de la taxe professionnelle et la modernisation de l'organisation territoriale seront soumises à l'examen du Parlement au cours de l'automne 2009. Dans cette perspective, la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis, a ouvert une réflexion préparatoire, appuyée sur un nombre volontairement limité d'auditions et sur le concours des sénateurs membres du groupe de travail sur la réforme de la taxe professionnelle placé auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Pour le rapporteur du Sénat (1), « la taxe professionnelle est à juste raison dénoncée comme un impôt anti-économique dont la réforme annoncée vise à supprimer la part la plus contestable de l'assiette. Cette réforme n'a de sens que si elle se traduit par un gain net pour les entreprises, et elle ne doit pas aboutir à reprendre l'avantage consenti par la création d'une nouvelle imposition dont les inconvénients seraient mal mesurés ».Dans la lignée d'un précédent rapport d'information publié en 2003 (« Fiscalité locale : quelles pistes pour la réforme ? »), les travaux et les débats de la commission mettent à jour les enjeux sur trois sujets cruciaux : l'imposition locale des entreprises, la réalité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et la péréquation entre collectivités. Pour le Sénat, la réussite de la réforme nécessite la réalisation de plusieurs conditions. La réforme ne doit pas pénaliser ou avantager à l'excès un secteur de l'activité économique. Le rapport relève à cet égard que le dernier scénario proposé par le gouvernement ne serait susceptible de provoquer une augmentation de pression fiscale que pour 30 000 entreprises sur un effectif total de 2,9 millions. En outre, tous les secteurs d'activité (commerce, services, industrie) seraient gagnants, même si le bénéfice le plus important ira à l'industrie, secteur le plus exposé à la concurrence internationale. La seconde condition est que la réforme s'accompagne de la révision des valeurs locatives cadastrales servant de base à la part foncière de la taxe professionnelle et qui n'ont pas été révisées depuis le 1er janvier 1970, sachant que cette opération pourrait s'effectuer indépendamment de la révision des valeurs des immeubles d'habitation. Enfin, la réforme de l'imposition locale des entreprises doit être l'occasion de renforcer la responsabilisation des collectivités territoriales, par la suppression des dégrèvements, qui ont fait de l'Etat le premier contribuable de fait de la fiscalité locale, et le retour à des règles plus strictes de liaison des taux entre l'imposition des entreprises et celle des ménages. Pour ce qui concerne le choix des nouvelles recettes de compensation pour les collectivités territoriales, privées du produit de la taxe professionnelle, le rapport observe que la réforme devra composer avec des exigences parfois contradictoires. La première est le maintien d'un lien entre l'imposition de l'entreprise et le territoire. Il n'est pas contestable, en effet, que les entreprises sont sources de coûts directs et indirects pour les collectivités territoriales, lieux de leur implantation. L'imposition locale doit permettre de répercuter ces coûts induits et elle apparaît donc économiquement légitime. Elle est également indispensable politiquement pour justifier et faciliter l'installation d'activités porteuses de nuisances et constitue, à ce titre, une incitation à l'accueil des entreprises. La seconde contrainte est liée à l'application du principe de l'autonomie financière défini au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution qui accroît les difficultés pour une réforme fiscale de grande ampleur. Le rapport conclut qu’en « tout état de cause, la réforme de la taxe professionnelle ne doit pas aboutir, par le jeu de nouvelles garanties qui persisteraient au-delà d'une courte période d'adaptation aux nouvelles règles du jeu, à geler des situations acquises en confortant les blocages du système actuel des finances locales. C'est tout l'enjeu de la nouvelle péréquation à mettre en place ». (1) La « suppression » de la taxe professionnelle : nécessité de compétitivité pour les entreprises et espoir de réforme pour les finances locales. Rapport d'information de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances n° 579 (2008-2009) - 21 juillet 2009

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  juillet 2009

  • Lois et décrets

    LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques


     

  • Premier ministre

    Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique


     

  • Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement


     

  • Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite


     

  • Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (Meurthe-et-Moselle)


     

  • Arrêté du 26 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (Haut-Rhin)


     

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