Édition du 18  novembre 2014


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Le PLFR prévoit une prolongation des aides aux entreprises en ZRR et ZFU

Le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l'année 2014 vise à prolonger de six ans les aides aux entreprises dans les zones franches urbaines (ZFU) et les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), et d’un an certaines aides qui leur sont offertes au sein des zones de revitalisation rurale (ZRR), notamment l’exonération de cotisation foncière sur les entreprises (CFE).
Ce ne sont là que quelques unes des nombreuses mesures fiscales qui concernent les collectivités au sein du PLFR, comme la création d’une surtaxe sur les résidences secondaires (lire Maire info du 13 novembre) ou les changements de tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (lire ci-dessous).
Les aides prolongées par l’article 21 du texte de loi devaient cesser au 31 décembre.
« Dans l’attente des conclusions des assises de la ruralité et d’une refonte du zonage », précise l’exposé des motifs, l’exonération de CFE pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR serait prolongée d’un an (donc jusqu’à fin 2015). Rappelons que cette exonération s’applique automatiquement, sauf délibération contraire de la commune ou de l’intercommunalité.
L’exonération de CFE serait prolongée de six ans, jusqu’au 31 décembre 2020, pour les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR), notamment pour les entreprises qui reprennent ou créent une activité. Elle concerne toutes les PME « en cas d’investissement initial », et les grandes entreprises seulement si l’investissement se fait « en faveur d’une nouvelle activité économique ». Cette exonération-ci est facultative, et votée à l’initiative des collectivités.
Cette extension de six ans sera valable également, toujours dans les ZAFR, pour les exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles et celle prévue pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. En revanche, le taux d’exonération serait largement diminué.
La même exonération serait elle aussi prolongée de six ans dans les zones franches urbaines (ZFU), en réduisant là encore le montant et la durée des exonérations, afin de « limiter les effets d'aubaine », selon l'exposé des motifs de l'article 22 qui porte la mesure. Avec une nouvelle condition aux exonérations : la signature d'un contrat de ville.
Le sujet ne manquera pas d’être amplement débattu, à la veille d’une réforme du zonage et des politiques d’aide à l’aménagement. La discussion du PLFR devrait démarrer à partir du 1er décembre à l’Assemblée nationale.

Consulter le PLFR sur le site de l’Assemblée.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  novembre 2014

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2014-35 du 5 novembre 2014 relative au projet de lien rapide ferroviaire métropole lilloise-bassin minier


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2014-36 du 5 novembre 2014 relative au projet de prolongement de la ligne B du métro lyonnais


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 9 octobre 2014 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès


    Lire le JO  

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