Édition du 14  septembre 2011


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Le PLF 2012 pourrait contenir une disposition réformant la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères

En réponse aux recommandations de la Cour des comptes (1) portant sur le financement du service des déchets et la mise en place d’une tarification incitative, la ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement précise (page 163 du rapport) que «le ministère chargé des finances publiques prépare la rédaction d’un texte législatif encadrant les modalités de constitution de la part variable de la TEOM et devrait proposer un texte abouti pour la loi de finances pour 2012». Dans son rapport, la Cour des compte souligne les avantages et inconvénients des deux modes de financement du service, à savoir la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM) et la redevance (REOM) et recommande de développer des modes de tarification incitatifs en fournissant aux collectivités une méthodologie permettant de déterminer la part fixe et la part variable de la TEOM et en autorisant des exonérations de redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour les comportements vertueux. Elle observe qu’une étude menée en France et à l’étranger montre que «la mise en place d’une tarification incitative entraîne une diminution de la part résiduelle des ordures ménagères (-15% à -50% en poids), une augmentation des déchets recyclables collectés séparément (+10 à +100% en poids) avec une stabilisation voire une légère diminution de la quantité globale collectée». En outre, l’article 46 de la loi «Grenelle 1» (loi n° 2009-967 du 3 août 2009) prévoit que «la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets». La loi «Grenelle 2» (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) prévoit à son article 195 que «les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d'une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants». Le ministère du Développement durable (MEDDTL), qui se dit «très attaché à la mise en œuvre de cet engagement du Grenelle», indique qu’un «groupe de travail associant le MEDDTL, le ministère chargé des collectivités territoriales, le ministère chargé des finances et l’ADEME a conclu que la réalisation effective d’une TEOM incitative est possible par la modification du Code général des impôts sans affectation à un budget annexe». La réponse précise que la modification de la partie législative du CGI devra «permettre la prise en compte d’une assiette autre que le simple "revenu net servant de base au calcul de la taxe foncière", mais aussi de: «- fixer la fourchette de la part variable possible en % (pour éviter la qualification en service public à caractère industriel et commercial); «- définir les critères possibles de modulation, les modes de répartition en cas de copropriété ou immeubles collectifs, prendre en compte le cas des constructions neuves, le cas de la séparation de locaux, le cas des changements de propriétaires; «- définir la nature et les modalités de transmission par la collectivité des données permettant l’édition de l’avis d’imposition incluant la part incitative, en particulier le calendrier, traiter le cas de défaut de transmission en temps et en heure; «- préciser l’instruction du contentieux; «- définir les modalités transitoires dans le cas ou une TEOM différente était précédemment appliquée à différentes parties d’un territoire (commune ou syndicat) ou en cas de rattachement d’une nouvelle commune». A partir de ces orientations, le ministère chargé des finances publiques prépare «la rédaction d’un texte législatif encadrant les modalités de constitution de la part variable de la TEOM». (1) Rapport «les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés», septembre 2011. Voir nos information de ce jour. Pour télécharger le rapport (PDF 1 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  septembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 13 septembre 2011 portant classement parmi les sites du département de la Charente-Maritime de l'ancien golfe de Saintonge (marais de Brouage), sur le territoire des communes de Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, La Gripperie-Saint-Symphorien, Hiers-Brouage, Marennes, Moëze, Saint-Agnant, Saint-Froult, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 septembre 2011 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée)


     

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